Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 88664 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la publication du deuxième rapport sur les contrats d'assurance vie non réclamés. Il lui demande de lui présenter les grandes conclusions de ce rapport.
Réponse émise le 28 décembre 2010
Conformément à l'engagement pris dans le premier rapport sur les contrats d'assurance vie non réclamés, remis au Parlement en juin 2009, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a déposé devant le Parlement, le 2 septembre dernier, un deuxième rapport d'évaluation de l'efficacité des dispositions mises en oeuvre par les pouvoirs publics pour réduire l'ampleur des contrats d'assurance vie non réclamés. Ce rapport fait le point sur les diverses estimations du montant des contrats d'assurance vie non réclamés et signale les limites d'un tel exercice. Ensuite, il présente les résultats des dispositions prises par les pouvoirs publics et mises en application par les compagnies d'assurance dans le cadre des dispositifs « Agira 1 » et « Agira 2 ». La forte utilisation du dispositif « Agira 2 », qui repose sur la consultation par les assureurs du fichier des décès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et est en place depuis mars 2009, a notamment permis de recouvrer 323 MEUR de capitaux en un an. Enfin, le rapport évoque la proposition de loi dite « Maurey » sur les contrats d'assurance vie non réclamés, adoptée à l'unanimité en première lecture au Sénat le 29 avril dernier, et qui s'inscrit dans le prolongement des dispositifs existants. Les mesures prévues dans cette proposition de loi pourraient contribuer à renforcer l'efficacité, déjà réelle, de ces dispositifs. Le rapport conclut en notant que la réponse apportée au phénomène des contrats d'assurance vie non réclamés est bien à la hauteur des problèmes posés. La vigilance des pouvoirs publics sera bien évidemment maintenue. La vérification de la réalité des efforts des assureurs pourra ainsi être mise en oeuvre dans le cadre du renforcement de la supervision des pratiques commerciales par l'Autorité de contrôle prudentiel.
1 commentaire :
Le 06/03/2011 à 13:56, Anonyme a dit :
Bonjour,
Ce sujet de la déshérence des contrats d'assurance vie est un sujet douloureux pour les familles et pour les bénéficiaires qui ne retrouvent pas leur du.
Pour autant, il est surprenant de voir les discordances impressionnantes au sujet de l'estimation de cette situation.
La dernière en date, est celle de Messieurs Attali et Bébéar, qui positionne ce fléau à plusieurs dizaines de milliards d'euros, bien loin des 700 millions annoncés par la FFSA.
(voir sur google : "attali+déshérence")
Alors, que faut-il croire en la matière ?
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui