Marcel Rogemont
Question N° 88382 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la profession de sage-femme. Lors des dernières négociations entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats de sages-femmes, a été présenté un projet visant à diminuer les coûts d'hospitalisation, axé sur deux grandes orientations : le développement des sorties précoces de maternité des femmes ayant accouchées sans complication en évitant le recours aux services d'HAD, onéreux et inadaptés à ce type de prise en charge, et l'amélioration de la répartition géographique des sages-femmes libérales afin d'assurer la continuité des soins sur l'ensemble du territoire. Il apparaît que la nécessité d'une gestion rigoureuse des fonds de l'assurance maladie est acceptée par les sages-femmes mais celles-ci regrettent que les solutions proposées morcellent encore un peu plus la prise en charge des patients en périnatalité et qu'elles ne tiennent pas compte des économies qui seraient générées par une valorisation de leurs rôles et de leurs missions dans le système de soin. En outre, elles ne refusent pas de réfléchir sur une meilleure répartition des cabinets sur le territoire mais elles estiment qu'avant tout des mesures doivent être prises pour permettre aux cabinets existants de perdurer. En effet, il s'agit de la seule profession de santé dont les revenus baissent depuis 2008 et pour laquelle 90 % des actes n'ont pas été revalorisés depuis 2002. Les sages-femmes demandent donc une réelle promotion de leur profession en retrouvant leur place de premier recours du pré au postnatal pour les grossesses, car seule une prise en charge globale est inductrice de qualité et d'économie. Une vision globale de leurs rôles et missions ainsi qu'une revalorisation de leurs actes semblent nécessaire. Il lui demande donc d'indiquer si elle entend répondre favorablement à leurs revendications et ainsi soutenir une meilleure reconnaissance de leur profession.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Les sages-femmes libérales ont signé une nouvelle convention nationale le 11 octobre 2007. Cette convention a été signée entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF), d'une part, et l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises (UNSSF), d'autre part. Les grandes orientations affirmées par la convention sont : la préservation et l'amélioration de l'accès aux soins ; renforcer et développer la prévention et l'éducation sanitaire autour des femmes enceintes, des accouchées, des nouveau-nés et des nourrissons ; le développement de la coordination des soins ; la valorisation de la profession de sages-femmes au travers de la nomenclature des actes et de la formation continue conventionnelle ; la rénovation de la vie conventionnelle. Pour l'essentiel, des revalorisations substantielles prévues par ce texte sont entrées en vigueur : la consultation et la visite à 17 euros, la création de séances de suivi de grossesse à 19 euros, la revalorisation des séances de préparation à la naissance, et la création de séances de suivi postnatal à 18,55 euros. Il est également prévu un engagement de maîtrise médicalisée sur l'activité de préparation à la naissance, outre un suivi et une évaluation régulière de ces mesures dans le cadre d'un observatoire. Par ailleurs, en matière de formation, le montant de l'indemnité pour perte de ressources s'élève désormais à 15 fois la lettre clé « C » par jour et par participant à compter de 2008 (il était de 10 fois la lettre clé « C » par jour dans la précédente convention de 1999). En matière d'informatisation, les dispositions relatives à la télétransmission sont classiques et comparables à celles des autres professions. L'aide pérenne annuelle est désormais de 300 euros lorsque la part d'activité télétransmise est de 70 % de télétransmission dans cette nouvelle convention, alors qu'elle était pour le même objectif depuis 2004 de 274,40 euros. La convention fixe en outre un montant forfaitaire d'aide à la maintenance pérenne de 100 euros. L'UNCAM estime à 3,4 Meuros en année pleine le coût de l'ensemble de ces mesures, telles que transposées et aménagées dans la convention en année pleine. Cette convention très attendue par la profession a été approuvée par arrêté du 10 décembre 2007 paru au Journal officiel du 19 décembre 2007. Des discussions conventionnelles sont en cours avec la profession sur la base des orientations votées par le conseil de l'UNCAM le 20 octobre 2009. Elles portent sur trois axes principaux : améliorer l'accompagnement de la femme en sortie d'hospitalisation, favoriser un meilleur accès à l'offre de sages-femmes sur le territoire et également poursuivre la revalorisation de la profession.
6 commentaires :
Le 12/12/2011 à 22:40, chassefaire a dit :
au ministère on "oublie" de dire que les revalorisations de 2007 ne portent que sur une faible proportion des actes des sages-femmes, que la majorité n'ont pas été augmentés depuis 2002, et que les indemnités kilométriques sont toujours au même montant depuis 1994. Pendant ce temps les charges ne cessent d'augmenter; Les sages-femmes peuvent de moins en moins vivre de leur métier, et faute d'une revalorisation réelle et conséquentes elles vont fermer leurs cabinets, et il ne restera personne pour prendre en charge les femmes enceintes, les jeunes mères et leurs bébés virées des hopitaux rapidement par mesure d'économie. Qui s'interesse en France à la santé des femmes?
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Le 13/12/2011 à 07:03, breizhine a dit :
La réponse n'est pas honnête ... La convention signée en 2007 indiquait la valorisation de la profession , qu'est ce qui a été fait dans ce sens ? Rien, on attend toujours la campagne d'information promise à notre profession..
On met en avant de petites miettes accordées en 2007 comme étant des revalorisations substancielles ? Mais le SF représentant la majorité de notre activité n'a toujours pas été reevalué depuis 2002, bientôt 10 ans...
Les sages femmes salariées pratiquent les trois quart des accouchements en structure hospitalière mais n'ont pas de cotation correspondante, leur activité est transparente dans les statistiques.
Pour exemple : cout de pose d'un stérilet pour un médecin généraliste : 38,4 euros, sage femme : 17 ....c'est ridicule ( sachant que le cout d'un kit de pose est de minimum 8 euros), prix de revient de l'acte : 9 euros..youpi ! Qui travaille de nos jours pour 9 euros de l'heure brut, charges non déduites ? Personne sauf nous !
Cette réponse est insultante, dénuée de toute considération objective et met en avant l'absence de respect de la fameuse convention du 11 octobre 2007.
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Le 13/12/2011 à 09:32, fstauffer a dit :
Je suis scandalisée devant autant de mauvais foi de la part du ministère. Malgré ces ""substantielles"" revalorisations le ministère semble oublier que :
1/ les sages-femmes ont le revenu le plus bas de toutes les professions de santé libérales, y compris les auxiliaires médicaux alors qu’il s’agit d’une des trois professions médicales à haute responsabilité et compétence.
2/le revenu moyen est en baisse inquiétante, plus bas que celui de 2004 malgré les revalorisation de 2007 (perte de moins 3,18% pour 2009 par rapport à 2008 et pire encore annoncé pour 2010)
3/ les sages femmes sont peu prescripteurs d'examens et de médicaments, privillègiant la prévention et les règles hygieno diététiques, faisant ainsi réaliser des économies à l'état et ce même, si leurs actes étaient revalorisés à la hauteur de ce qu'elles demandent (et méritent).
Quelle profession accepterait de continuer à exercer dans ces conditions?!
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Le 13/12/2011 à 10:12, Nicolas DUTRIAUX a dit :
Les syndicats avaient déjà dénoncé cette convention au rabais lors de sa signature mais n'avaient pu obtenir mieux de l'UNCAM qui avait alors promis une réelle information des femmes sur les rôles & compétences des sages-femmes. Cette information n'a jamais eu lieu ! Aujourd'hui encore l'UNCAM veut avec le PRADO cantonner les sages-femmes à une seule activité : la sortie précoce - sans revalorisation de l'acte et surtout sans lien au préalable avec l'anténatal. Sans compter que la Sécurité Sociale présente ce dispositif comme innovant ! Il n'en est rien. Il a toujours été de la compétences des sages-femmes de suivre le sorties de maternité (précoce ou non d'ailleurs !) et d'accompagner ce retour à domicile (suivi de l'enfant jusqu'au 28ème jour de vie + accompagnement de toute la durée de l'allaitement. Si l'information avait été faite, les françaises sauraient que cette possibilité existe et elles contacteraient directement une sage-femme libérale à leur retour à la maison ! Sans compter qu'elles auraient pris contact bien avant avec la sage-femme afin d'assurer si ce n'est le suivi de grossesse, d'au moins préparer ce retour accompagné à la maison.
Actuellement, l'UNCAM propose un dispositif sans aucune transmission médicale entre l'hôpital et le secteur libéral au détriment de la santé de la femme et de son nouveau-né, avec parfois même un détournement de patientèle organisé volontairement par la Sécurité Sociale alors même que la femme a indiqué connaître une sage-femme libérale référente. .
Les sages-femmes demandent avant une revalorisation d'abord un rattrapage de leurs cotations figées depuis 2002 ce qui conduit à faire des sages-femmes la profession de santé la plus mal rémunérée de France avec en plus des revenus en baisse compte tenu des charges qui augmentent ! om dit plus, haut le refus de l'UNCAM de nous permettre l'accès à la CCAM technique rend totalement transparent les rôles et compétences des sages-femmes à l'hôpital (où travaillent pourtant les 2/3 de la professions réalisant ainsi la surveillance du travail et la gestion de plus de 70% des naissances en France seules et en toute autonomie) sans compter des actes d'échographie ou de suivi gynécologique non codables (échographies pelviennes hors des 3 échographies du suivi de grossesse classique, frottis, pose de stérilet, etc.).
Il est honteux de voir de tels propos totalement démagogiques par notre ministère de tutelle !
Nicolas DUTRIAUX
sage-femme
Secrétaire adjoint du Collège National des Sages-Femmes
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Le 14/12/2011 à 17:32, bcaplf (sage-femme) a dit :
Réponse habituelle à chaque question concernant les sages-femmes. Nous nous heurtons hélas à plusieurs instances (UNCAM, ministères divers) qui sont à priori peu réceptifs aux démarches de nos élus. Alors quels moyens avons-nous pour nous faire entendre si même nous élus ne sont pas entendus?
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Le 17/12/2011 à 15:40, martine desmares a dit :
Le 15/12/2011 à 10:16, martine desmares a dit :
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La question qu'il faudrait poser est la suivante : souhaite t-on vraiment investir dans la PERINATALITE LA PREVENTION ET LA SANTE DES FEMMES. Celles ci déjà largement spoliées par une PARITE INNACESSIBLE, se trouvent prise dans des chantages politiciens qui n'ont que faire de la VRAI PREVENTION. La vrai PREVENTION A ETE ENTREVUE DANS le plan de PERINATALITE 2004/2007 mais l'enquête périnatale 2010 montre que les VRAIS MOYENS n'ont pas aboutis. Oui il faut continuer de travaille au CAS PAR CAS autour de la naissance et du suivi de grossesse. C'est ce que réclament, hurlent car non écoutées ,les sages femmes.
LA PREVENTION C EST LE TRAITEMENT INDIVIDUEL d'une prise en charge. Celle qui rassure, protège et ouvre tous les possibles, celle qui permet de repérer ( si la formation à cet effet le permet) de repérer les "situations préocupantes" ( Nadine Morano). Si l'entretien ne peut devenir obligatoire, il doit être une NECESSITE DE LE PROPOSER AU COUPLE. Oui c'est le démarrage d'un partenariat, et s'en suit une relation de confiance UNE FEMME UNE SAGE FEMME. Ce pari porte ses fruits dans ces maternités investies qui ont moins de césariennes, moins de gestes délétères, moins de dépressions post natales, moins de consultations bébés, moins d'épisiotomies, moins de pathologie périnéales , moins de dyspareunie, moins de séparations. Mais comme toujours l'activité PHYSIOLOGIQUE est INCOMPATIBLE AVEC LA TAA. IL FAUT DE LA QUALITE ET LA QUALITE C EST LE NON ACTE EN OBSTETRIQUE ...LE RESPECT...LA MAITRISE DE SOI PAS DANS L AGIR MAIS DANS L OBSERVATION ATTENTIVE... du rythme cardiaque, du comportement du bébé , du saignement ! Ces protecteurs de la SANTE que sont les sages femmes compétentes à triple casquettes PSYCHO PEDO OBSTETRIQUE;... permettez leur de travailler et faîtes les vrais comptes !!!! A plusieurs titres la vie de FEMMES peut se révéler n'être que d'avoir un STATUT SOCIAL, UN TITRE, UN DIPLOME... mais elle est aussi l'accomplissement possible dans la maternité de son épanouissement , le fondement de notre société dont la France présent par son taux de NATALITE L 'exemple. Toutefois si on prévoit de faire sortir plus tôt les femmes sans mesurer l'impact majeur de ce qui se passe au sein de la maternité , l'erreur est avérée.
DONNEZ DES MOYENS EFFECTIFS CIBLES MAJORES DANS LES SERVICES DE SALLE DE NAISSANCE POUR LA PREVENTION authentique UNE PRESENCE PLUS IMPORTANTE AUPRES DES PATIENTES,
REVALORISEZ LES PROFESIONNELS DE LA NAISSANCE
REFONDEZ LE calcul de l'hospitalisation maternité, pour un TEMPS d'accueil suffisant à ADVENIR EN TANT QUE MERE en évitant les précipitations et les pressions pour une sortie toujours plus précoce. OUI au suivi sages femmes libérales mais en arrêtant de les spolier. Avoir bloquer leur revalorisation est injuste et réellement DISCRIMINANT vis à vis des autres professions médicales. FEMMES SAGES FEMMES VEULENT DE LA PREVENTION, DU RESPECT, DU TEMPS POUR DEVENIR PARENTS. SOUTENEZ LES ASSOCIATIONS FAMILIALES ET LES PROJETS QUI ACCOMPAGNENT LES PARENTS.
ALLONGEZ LES CONGES MATERNITES là où UN ALLAITEMENT RECOMMANDE PAR LE PNNS, par la lutte contre allergies infections précipite la reprise du travail, occasionne des coûteux arrêts maladies, alors qu'il s'agit d'une injustice majeure, OBLIGER A REPRENDRE LE TRAVAIL ,en confiant un bébé en Nourrice va à l'encontre de toutes les théories de prise en charge affective du nouveau né. SIX MOIS POSSIBLES ( non obligés ) SERAIENT une solution, à l'insuffisance de lieu de gardes, aux dépressions maternelles, aux arrêts l'allaitement précoces, exposant aux intolérances aux protéines du lait de vaches. Il fût un temps où ce rôle primordial était même valorisée par une prime d'allaitement. Il faudrait se mettre d'accord ON INVESTIT DANS LA PREVENTION et le PIB Pour la santé ¨REVENTION LE MERITE LARGEMENT.....OU ON CONTINUE LES DISCOURS CONTRADICTOIRES POLITICIENS;
JE ME CONSIDERE PLUS EXPERTE EN OBSTETRIQUE, BIEN PLUS QUE BIEN des experts ignares sur la VIE DES FEMMES, SUR L EXPERIENCE corporelle, sociale et PSYCHIQUE qu'est le devenir MERE EN RESTANT FEMME ENGAGEE DANS LES PROJETS de MAINTENIR LES FEMMES EN SANTE.
POUR LA PARITE, mais sûre de la différence SAGEMENT VOTRE
Martine DESMARES
FEMME
SAGE FEMME
CGT LE HAVRE
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