Charles de La Verpillière
Question N° 80421 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 juin 2010
M. Charles de La Verpillière attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les seuils permettant aux collectivités publiques de conclure des marchés en dérogeant aux règles de publicité et de mise en concurrence habituelles. Le code des marchés publics énonce dans son article 28 que "le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 4 000 euros HT". Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement avait, par le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, relevé ce seuil de 4 000 euros à 20 000 euros. Cette mesure, très bien accueillie par les petites communes, avait pour but d'accélérer les commandes publiques et d'alléger le coût des procédures. Cependant, considérant que ce relèvement était contraire au II de l'article premier du code des marchés publics selon lequel "les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures", le Conseil d'État a annulé, dans sa décision n° 329100 du 10 février 2010, le relèvement des seuils à compter du 1er mai 2010. Le travail des collectivités, notamment les petites communes, s'en trouve encore une fois ralenti et renchéri du fait de la complexité et du coût des procédures de publicité et de mise en concurrence en matière de marchés publics. Il lui demande donc si le Gouvernement compte prendre de nouvelles mesures pour faciliter la commande publique des petites communes.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Par une décision du 10 février 2010, M. Perez c/ministre de l'économie, (req. n° 329100), le Conseil d'État a annulé, à compter du 1er mai 2010, le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 en tant qu'il relevait le seuil de dispense de procédure, inscrit à l'article 28 du code des marchés publics, de 4 000 à 20 000 HT. En raison de son caractère général et de son montant, il a considéré que ce seuil était contraire aux principes de la commande publique. Il est donc impossible de porter, de nouveau, le seuil minimal à 20 000 HT. Cette mesure faisait partie du plan de relance mis en oeuvre en décembre 2008, comme l'augmentation du montant des avances versées par l'État, la simplification de la procédure adaptée, etc. Le relèvement du seuil a produit les effets désirés dans la politique de relance. Au coeur de la période de crise, il a permis d'injecter des liquidités dans l'économie en accélérant les procédures d'achats. Il aura pleinement contribué au soutien à la trésorerie des petites et moyennes entreprises. Prenant acte de la décision du Conseil d'État, le Gouvernement étudie la meilleure manière d'organiser la passation des petits marchés. C'est la généralité du seuil de 20 000 HT qui a été sanctionnée par le Conseil d'État qui précise qu'« en relevant de 4 000 à 20 000 , de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l'article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ». Ces principes sont issus de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à la commande publique qui découle des articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 (Cons. cons. 2003-473 DC du 26 juin 2003, loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit). Ce fondement constitutionnel ne permet pas d'adopter en droit interne un régime exactement identique à celui mis en place par nos voisins européens. Le Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics du 29 décembre 2009, publié au Journal officiel du 31 décembre 2009, a été conçu pour guider les acheteurs publics dans leur choix. Le Gouvernement réfléchit aux évolutions qui, tout en respectant la décision du Conseil d'État, pourraient utilement être insérées dans le code des marchés publics.
1 commentaire :
Le 23/07/2010 à 12:48, mathias.bavay (Physicien) a dit :
Il faudrait surtout que les marchés publiques soient homogènes: il est bien trop facile de faire passer des lois pour simplifier les choses pour les collectivités locales et d'oublier d'autres structures publiques qui sont paralysées par des marchés publiques trop contraignants... (je pense à un organisme pour lequel j'avais travaillé ou il fallait même passer des marchés publiques avant d'acheter des stylos...)
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui