Michel Zumkeller
Question N° 77590 au Ministère de la Culture
Question soumise le 27 avril 2010
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en place d'Hadopi et donc du contrôle des téléchargements sur Internet. En effet, il semblerait qu'un petit programme inonde les réseaux de téléchargements, en peer to peer, de fausses adresses IP. Ainsi, des centaines de personnes se trouvent dans la liste des personnes ayant téléchargé illégalement même si elles n'ont rien fait. Il souhaite donc connaître sa réponse sur ce sujet et sur les possibilités juridiques offertes aux internautes qui seraient victimes de procédures injustifiées.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Le programme « seedfuck » permettrait, selon ses initiateurs, d'inonder les réseaux dits de pair à pair de fausses adresses IP. Ces adresses IP pourraient être des adresses fictives ou des adresses IP usurpées, ce qui aurait pour objectif de compliquer la tâche des prestataires mandatés par les ayants droit pour relever les actes de téléchargement illégaux, justement à partir de cette donnée. Le processus de collecte des données par les sociétés de perception et de répartition des droits et les organismes de défense professionnelle est strictement encadré par le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle, dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur Internet », et comporte notamment l'adresse IP, les informations relatives à l'oeuvre, le nom du fichier téléchargé et l'horodatage. Le rassemblement de l'ensemble de ces informations assure que le fichier ne constitue pas une « coquille vide », afin d'éviter de contacter des abonnés dont l'accès à Internet n'aurait pas été utilisé pour accomplir des actes de contrefaçon. Ainsi, aucune adresse IP ne sera transmise à la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) sans qu'un segment d'oeuvre ne lui soit proprement associé. Le risque de voir, dans les saisines transmises à la Haute Autorité, des personnes dont les adresses IP auraient été usurpées au moyen du programme « seedfuck » est par conséquent quasi inexistant. Enfin, les internautes pourront faire valoir des observations auprès de la Haute Autorité à tous les stades de la procédure. Les recommandations envoyées par la Haute Autorité devront en effet indiquer les coordonnées téléphoniques, postales ou électroniques de la Haute Autorité où leur destinataire pourra adresser des observations. La Haute Autorité appréciera ces observations et les circonstances d'espèce et mettra un terme à la procédure engagée à l'encontre des internautes dont il aura été établi qu'ils ont été victimes d'une fraude.
1 commentaire :
Le 28/04/2010 à 09:22, Rezo a dit :
Et c'est seulement maintenant que vous découvrez ce fait???? Vous n'avez pas voté du tout sur la première loi Hadopi, et avez voté contre la seconde, mais n'êtes jamais venu exprimer votre position une seule fois en commission ou en hémicycle! Un avis aussi explicite issu de la majorité aurait pourtant pu représenter un poids non-négligeable auprès de plusieurs autres de vos collègues... Un peu de courage politique que diable!!
Le travail législatif est avant tout un travail d'échanges et de débats d'arguments, pas simplement de vote...
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