Philippe Briand
Question N° 75228 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 mars 2010
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la mise en place d'un cinquième risque de protection sociale en France souhaité en février 2008 par le Président de la République lors de l'ouverture de la conférence sur la protection sociale. Cette mise en place du 5e risque devrait concerner les personnes âgées et les personnes handicapées. Il rappelle qu'une première consultation s'est ouverte le 3 avril 2008 et que la mission d'information commune sur la prise en charge de la dépendance et la création d'un cinquième risque a publié en juillet 2008 son rapport d'étape. La réforme devait, par ailleurs, devenir effective au mois de janvier 2009. Il souligne que concernant l'ampleur de cette réforme, au 1er janvier 2008, l'INSEE recensait 1 314 920 personnes âgées de plus de 85 ans. En 2015, elles seront plus de 2 millions. Selon le Centre d'analyse stratégique, le nombre des personnes présentant de forts handicaps devrait passer de 660 000 en 2005 à 940 000 en 2025. Cette politique devrait donc concerner un nombre croissant de personnes âgées et personnes handicapées et mobilise donc avec beaucoup de détermination les associations. Mais force est de constater que sur le terrain, les représentants des personnes âgées vivant à domicile et en établissement, de même que les organisations représentatives des établissements, craignent que cette réforme de grande ampleur ne devienne qu'une réforme simple du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Il lui demande, en conséquence, de lui préciser les résultats actuels de la mise en place de cette réforme et lui demande sous quelles formes et dans quels délais elle se poursuivra pour se mettre définitivement en place et lever ainsi les inquiétudes des personnes âgées et des personnes handicapées.
Réponse émise le 16 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la dépendance et au financement du cinquième risque. La perte d'autonomie, qu'elle soit liée au grand âge ou au handicap, touche aujourd'hui un nombre croissant de familles et les perspectives démographiques montrent que les enjeux les plus importants sont à venir. Le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans passera de 1 500 000 aujourd'hui à 2 000 000 d'ici 2015, du fait de l'augmentation de l'espérance de vie et notamment de l'augmentation de la durée de vie en bonne santé. À partir de 2025, l'arrivée au grand âge des générations issues du baby-boom donnera une dimension encore plus importante à la question de leur prise en charge. Or, les quatre risques couverts par la sécurité sociale - maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse - n'ont pas été conçus pour apporter une réponse adaptée à ce défi. Entre les prestations liées à l'état de santé et celles liées à une perte de revenu, un maillon fait défaut dans notre système de protection sociale. Les hypothèses techniques sur lesquelles travaille le Gouvernement en ce qui concerne le financement de la dépendance sont celles annoncées en mai 2008. La première est celle d'une garantie sur la prise en charge par la solidarité nationale. L'évolution des besoins sociaux doit être accompagnée d'une meilleure répartition des financements au sein de notre système solidaire de protection sociale. Le champ de la politique publique en faveur des familles devra s'élargir pour répondre à de nouvelles exigences de solidarité entre les générations. Le redéploiement progressif de l'offre de court séjour vers les établissements et services d'aval, notamment médicosociaux, fait partie des axes forts de restructuration de l'hôpital dans les années qui viennent. La seconde hypothèse est le développement d'un véritable partenariat public-privé avec les organismes de prévoyance individuelle et collective pour la prise en charge de la perte d'autonomie liée à l'âge. Il est important d'identifier les conditions qui pourraient permettre le développement d'un tel partenariat. Cela implique notamment de mener une réflexion sur les référentiels communs, les mécanismes de reconnaissance de la dépendance, le droit à l'information des personnes en âge de s'assurer et une gouvernance commune associant l'ensemble des acteurs à ces enjeux. C'est l'objet des groupes de travail techniques animés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), la direction de la sécurité sociale et la direction générale du Trésor et de la politique économique. La troisième hypothèse technique concerne la meilleure prise en compte éventuelle des capacités contributives des personnes, en particulier de leur patrimoine. Ce sujet ne constitue qu'une piste de travail. Conformément à la volonté du Président de la République, il y aura, après la réforme des retraites, un rendez-vous sur le grand âge et la perte d'autonomie. Il est en effet nécessaire d'aborder les problématiques du vieillissement dans leur ensemble. Il s'agit d'un défi majeur au coeur de grands enjeux de société qui appelle une mobilisation du corps social et un grand débat au sein de la société civile sur la place des aînés dans la société afin de faire émerger les solutions de demain, adaptées à la nouvelle donne démographique de notre pays. Les concertations qui auront lieu sur le cinquième risque permettront d'explorer d'autres pistes qui pourraient être proposées par les acteurs du secteur.
1 commentaire :
Le 09/04/2010 à 19:37, Marie Santos a dit :
Belle initiative de la part d'un député. Souligner l'urgence de la mise en place d'un cinquième risque de protection sociale pour nos aînés et pour les personnes handicapées, en lien avec les risques de dépendance ou pas, ne serait que le reflet et l'aboutissement d'un progrès social tant attendu depuis de nombreuses années par les familles, les aidants, et les associations. Il est parfois regrettable que nos députés et nos sénateurs, représentants directs de leurs concitoyens, ne mobilisent pas assez d'énergie pour appuyer la détermination de "l'intelligence publique", lorsque celle-ci est en lien direct avec l'avenir de nos parents, le notre, et celui de nos enfants. Merci de ne pas l'avoir oublié en ayant attiré l'attention de M.le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui