Jean-Jacques Urvoas
Question N° 74769 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 mars 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la cartographie des bandes violentes à Paris dont disposerait le service d'investigation transversale de la préfecture de police, selon les informations de plusieurs articles de presse, reprises dans l'édition du journal Le Parisien du lundi 15 mars 2010 notamment. Cette cartographie recenserait 52 groupes sensibles et 29 bandes violentes. Il souhaiterait connaître les critères à partir desquels a été défini d'une part un « groupe sensible », et d'autre part une « bande violente ».
Réponse émise le 29 juin 2010
L'action des services de police, en matière de bandes violentes, est renforcée par les nouvelles dispositions de la loi du 2 mars 2010 relative à la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public. Elle dispose que : le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende ; l'auteur de ces violences est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende s'il dissimule volontairement tout ou partie de son visage afin de ne pas être identifié, au moment de la commission des faits. S'il est de plus muni d'une arme, cette peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 EUR d'amende. Sont qualifiés de « bandes » les regroupements les plus stables dans le temps et dans l'espace, et de « groupes sensibles » les phénomènes plus sporadiques et moins structurés, tout en étant réitérés. L'implication répétée dans des faits de violences urbaines, notamment d'affrontement entre bandes rivales, le sentiment d'appartenir à une bande, soit au sein de la cité, soit auprès des policiers ou sur des blogs, le nombre de membres qui la compose, l'existence au sein de ce groupe d'une structure ou d'une hiérarchie et d'une spécialité délinquante structurée, sont les critères objectifs, parfois cumulatifs, qui distinguent une bande violente d'un groupe sensible. Ainsi, le terme « bande violente » désigne-t-il un groupe composé d'individus pouvant commettre des actes violents et impulsifs selon les circonstances. Les membres se reconnaissent, accessoirement par des codes vestimentaires et linguistiques, et aussi en fonction de réseaux établis et de leur participation à des affrontements marquants. Ils sont souvent issus du même quartier ou de la même cité. Leurs relations sont toutefois complexes et intègrent d'autres données telles que l'établissement scolaire fréquenté ou encore les liens familiaux. D'autres bandes ne sont pas liées à un lieu de résidence mais à un lieu de rencontre. Les « groupes sensibles » sont définis comme des regroupements réitérés ne donnant pas ou plus lieu à des phénomènes de bandes stables et structurées. Cependant, ils demeurent sensibles, en raison du type d'habitat, de la configuration des lieux fréquentés, de la délinquance habituelle, de leur hostilité vis-à-vis des forces de l'ordre et de l'agressivité latente manifestée à l'encontre des riverains.
1 commentaire :
Le 06/04/2010 à 17:08, Roux (Citoyen) a dit :
Etrange cette seconde question quasi-identique à la précédente déposée le même jour: http://www.nosdeputes.fr/question/QE/74768
L'une d'entre elles sera-t-elle retirée?
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui