Michel Voisin
Question N° 74207 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 16 mars 2010
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la législation en vigueur en matière de pension de réversion, au regard de l'évolution du mode de vie de nos concitoyens. Actuellement, la pension de réversion est en effet répartie entre les différents conjoints successifs du défunt au prorata des années de vie commune. À une époque où la plupart des femmes et des hommes divorcés refont leur vie avec un autre conjoint, cette disposition peut désormais apparaître obsolète : partager la réversion reviendrait ainsi à pénaliser lourdement la dernière conjointe du défunt, celle qui partageait sa vie au moment de son décès et qui demeurera souvent seule, avec des ressources modestes dans la plupart des cas. En conséquence, il lui demande si elle envisage de supprimer la clause de partage afin de n'accorder le bénéfice de la pension de réversion qu'à la dernière épouse du défunt.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
1 commentaire :
Le 12/06/2012 à 13:31, Kantarell a dit :
Cette question concernant la pension de réversion à partager entre les différents conjoints successifs au prorata des années de vie commune mérite largement de recevoir réponse et donc d'être reposée.
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