Damien Meslot
Question N° 72981 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 2 mars 2010
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la ratification du protocole n° 12 additionnel à la Cour européenne des droits de l'Homme. En effet, le protocole n° 12 à la CEDH a pour ambition de poser en son article 1er une interdiction générale de discrimination. Mais ce protocole ne fait pas l'unanimité parmi les États membres du Conseil de l'Europe. Il est néanmoins entré en vigueur le 1er avril 2005 après les dix ratifications requises. À l'heure actuelle, le protocole a réuni quatorze ratifications pour vingt et une signatures. Onze États, parmi lesquels bon nombre d'États fondateurs tels que la France, le Royaume-uni, la Suisse et la Suède, n'ont ni signé ni ratifié ce texte. La France justifie son refus de signer le protocole en invoquant un risque d'aggravation de l'encombrement de la Cour européenne des droits de l'Homme par une avalanche de recours fondés sur ce texte. Pourtant, dans son rapport de 2006, le commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe s'est montré très critique à l'égard de la France en observant une augmentation sensible de la discrimination dans le domaine de l'emploi et des loisirs notamment. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la position de la France a évolué quant à la ratification de ce protocole ou si elle continue à s'y opposer.
Réponse émise le 22 juin 2010
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur la question de la ratification du protocole 12 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La France accorde une importance toute particulière à la lutte contre les discriminations. Elle est partie aux principaux instruments internationaux existant sur le sujet, comme la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ou le pacte international sur les droits civils et politiques. L'éventuelle ratification du protocole 12 requiert un examen attentif de la part de l'ensemble des départements ministériels concernés, sur la portée exacte de ce protocole, les conditions de sa mise en oeuvre et le risque d'encombrement de la Cour européenne des droits de l'homme. Or, la réflexion interministérielle poussée, organisée par le ministère des affaires etrangères et européennes sur ce sujet, n'a pas permis, à ce stade, d'envisager une telle signature.
1 commentaire :
Le 24/10/2011 à 23:11, Xavier V a dit :
Ce serait intéressant de savoir quels sont les obstacles identifiés lors de " la réflexion interministérielle poussée" ! Pour quelles raisons la France, signataire du Pacte de l'ONU sur les droits civils et politiques, signataire de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne pourrait signer et ratifier le protocole 12, qu'elle a approuvée lors du vote au Conseil des ministres du Conseil de l'Europe !
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