André Wojciechowski
Question N° 17068 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 février 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aliénation parentale. Trop souvent aujourd'hui se retrouve le schéma : mariage, enfant, divorce. Face à un système judiciaire souvent enclin à privilégier les droits de la mère, beaucoup de pères abandonnent cette lutte après la séparation, rendant ainsi la question de la garde de l'enfant un enjeu crucial pour les années à venir. Il lui demande ce qu'elle entend mettre en oeuvre afin de revaloriser les droits du père en matière de garde d'enfants.
Réponse émise le 7 octobre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage son souci de mieux garantir le maintien des liens entre l'enfant et ses parents après la séparation. En effet, l'intérêt de l'enfant commande qu'il conserve des relations affectives équilibrées avec chacun d'entre eux après la séparation. Ce principe, consacré à l'article 9 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant, qui prévoit que les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses parents ou de l'un d'eux d'entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, a été mis en oeuvre en droit interne par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Dans le but de mieux respecter la coparentalité, même après la séparation, ce texte a établi un ensemble de dispositions qui, désormais, ne font plus dépendre l'autorité parentale du statut du couple. Ainsi, après avoir posé le principe général selon lequel les parents exercent en commun l'autorité parentale (art. 372), le code civil énonce expressément que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale (art. 373-2), chacun des parents devant maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Des mesures concrètes permettent de garantir le respect de ces dispositions. Ainsi, le juge aux affaires familiales peut prendre toutes les mesures propres à garantir la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec chacun de ses parents, et notamment ordonner l'inscription sur le passeport des père et mère de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents (art. 373-2-6 du code civil). Par ailleurs, en application de l'article 373-2, alinéa 3, du même code, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Surtout, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre constitue l'un des critères essentiels sur lesquels se fonde le juge lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. En outre, dans la mesure où l'exercice consensuel de l'autorité parentale apparaît souvent comme l'un des meilleurs moyens de préserver le maintien de relations équilibrées avec chacun des parents, la recherche d'accords entre les parents est privilégiée. Ces derniers peuvent, par requête conjointe, saisir le juge aux affaires familiales aux fins d'homologation d'une convention organisant les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Le juge peut également les inciter à recourir à une médiation familiale, en leur enjoignant de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure. Enfin, les parents, ou l'un d'entre eux, peuvent demander que la résidence du mineur soit fixée en alternance au domicile de chacun des père et mère. Le bilan d'application dont dispose le ministère de la justice révèle que, si les demandes des familles séparées à l'égard de ce mode de résidence restent encore modestes (autour de 11 %), elles traduisent le plus souvent une démarche conjointe des parents, au bénéfice de l'enfant, qui conserve ainsi des liens affectifs étroits avec chacun d'entre eux. De son côté, la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce tend à apaiser les procédures et à favoriser un règlement amiable et plus responsable des conséquences de la rupture. Dans ce cadre ont été instituées de véritables alternatives au divorce pour faute, dont les effets se révèlent particulièrement négatifs pour le maintien des liens familiaux. Au total, le dispositif législatif actuel garantit la continuité des liens de l'enfant avec chacun de ses parents au-delà des conflits et séparations, de sorte qu'il n'est pas envisagé de modifier les dispositions applicables en la matière.
1 commentaire :
Le 29/09/2011 à 15:42, scampos1967 (professeur d'école) a dit :
Monsieur,Madame
Quand je me suis séparée du père de ma fille aînée, il m'a demandé de rester sur place, car c'était aussi sa fille à lui. J'ai acceptée, même ne supportant pas de vivre là-bas, où seul lui avait des familiers et des amis. Grosse bêtise: je suis devenue de plus en plus dépressive, et, bien sûr, ma fille n'etais pas bien, d'autant plus que je n'arrivais pas à être la mère que je voulais être et dont elle avait besoin. Je décide donc de partir, et je le préviens bien en avance (6 mois, à peu près, peut-être même plus) en lui faisant comprendre qu'il me fallait bien ce changement. Mais voilà qu'il a maintenant ma "dépression" pour me prendre notre fille. Par la suite, je suis tombée dans un état encore pire, un vrai cadavre ambullant. J'envisageais reprendre le travail au plus vite possible(j'étais en arrêt maladie, dû à ma dépression), mais, bien évidemment, je n'ai pas pu le faire. Je ne m'en suis sortie qu'un an (un long an, tous comme les deux ans que j'étais restée pour lui) après.
Et voilà que je vois, en venant ici -je suis là depuis un an-, qu'on veut faire approuver (le 10 octobre prochain,selon une rumeur) une loi qui impose la garde alternée en cas de séparation. Que le ex-conjoint soit ou non d'accord, qu'il y ait ou pas le bon entendement entre les parents. Donc, par défaut. Faute de mieux, ils disent. GROSSE GROSSE BÊTISE! Peut-on imaginer le mal qu'on veut faire à un bon nombre d'enfants, dont quelques-uns encore nourrissons?!
Jamais je ne pourrais accepter ce mode de garde, même si à présent ma fille aînée est déjà une adolescente et que, jusque à présent,jamais son père m'a demandé mon avis à propos de quoi que ce soit! J'aurais, donc, des raisons pour défendre cette loi, mais, considérant mon cas -qui n'est pas un cas unique, bien loin de là- je ne peux pas le faire, tout simplement parce que je ne supporterais retourner là-bas, où ils vivent, alors que je suis venue rejoindre le père de ma fille cadette (comme le font d'habitude les femmes, car c'est toujours à elles de suivre son mari ou compagnon, et très rarement à eux de suivre sa femme ou compagne). Je ne pourrais pas me sacrifier une deuxième fois, au risque de me faire une nouvelle dépression. Qui veut une mère dépressive?!
Je suis sûre que vous, tel comme nombreux de vos collègues, ne serez pas d'accord avec une loi qui veut imposer la norme, alors qu'il faut décider au cas le cas. C'est dire que cette loi c'est bien l'image du désarroi qui prend les gens de nos jours, apparemmment bien trop égoïstes pour dévoiler la limite de leurs actions, au nom de l'égalité! On ne peux compter que sur ceux qui sont raisonnables. Et donc, je compte sur vous.
Je demande à ce qu'on privilégie le LIEN, pas le LIEU, car si un parent décide de démenager (en règle la mère de l'enfant), il est dit que l'enfant doit rester sur place, pour ne pas perdre ses repères. Est-ce logique?
Bien à vous.
Sara Campos
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