Jacques Pélissard
Question N° 25450 au Ministère de la Famille
Question soumise le 17 juin 2008
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le problème du partage des prestations familiales dans le cadre des gardes alternées et plus précisément de l'impossibilité pour les papas de prétendre seul à la PAJE. Le décret du 13 avril 2007 a, sans nul doute, constitué une véritable avancée dans la reconnaissance de l'équité des droits des papas et des mamans dans le cadre des gardes alternées en donnant la possibilité aux parents qui le désirent de partager les allocations familiales et d'être allocataire chacun de leur côté. Néanmoins, le cas précis des prestations spécifiques auxquelles ouvrent droit les enfants est plus litigieux, car non expressément prévu par ce texte. Ainsi se pose le problème pour les allocations de rentrée, mais aussi pour la PAJE. Or, dans le cadre de la garde alternée, si la maman décide de ne pas ou de ne plus travailler et donc ne fait pas appel à une assistante maternelle, le papa qui lui pendant ses semaines de garde doit faire appel aux services d'une assistante maternelle ne peut prétendre à la PAJE emploi car la CAF ne reconnaît qu'un seul allocataire, la maman. Dans le cas d'une séparation conflictuelle, en l'absence d'accord entre les deux parents, le papa, s'il emploie lui-même une assistante maternelle, ne peut prétendre à la PAJE emploi. Il semble donc que, malgré les avancées réalisées par le décret du 13 avril 2007, l'équité de traitement au regard des prestations familiales entre les papas et les mamans dans le cadre des gardes alternées soit encore problématique. En effet, et même si la jurisprudence semble confirmer que c'est l'ensemble des prestations auxquelles l'enfant ouvre droit qui doivent être partagées néanmoins, la CAF, notamment pour des soucis de gestion, semble ne pas être disposée à reconnaître le droit aux papas d'être bénéficiaires directs de la PAJE. Aussi, il souhaiterait qu'elle lui précise la position du Gouvernement sur ce dossier et dans quelle mesure les droits des papas dans le cadre des gardes alternées au regard de l'ensemble des prestations auxquelles les enfants ouvrent droit pourraient être précisées, afin de lever les ambiguïtés actuelles sur le sujet.
Réponse émise le 23 septembre 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur le partage des prestations familiales en cas de résidence alternée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 prévoient le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée, telle que prévue par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Ces textes permettent, pour ce qui concerne le versement des allocations familiales uniquement, de déroger à la règle de l'allocataire unique qui prévalait jusqu'alors pour toutes les prestations servies par les caisses d'allocations familiales. En l'état actuel de la législation, les autres prestations familiales, notamment le complément de libre choix de mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (complément de mode de garde), qui a remplacé l'aide à la famille pour une assistante maternelle (AFEAMA) à laquelle il est fait référence, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet obligatoirement être rattaché à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès d'eux. Une réflexion est cependant engagée pour évaluer la pertinence de la révision de la règle de l'allocataire unique pour l'ensemble des prestations familiales en cas de résidence alternée de l'enfant et, le cas échéant, pour définir les conditions de son application et estimer son impact financier. D'ores et déjà, la commission d'action sociale de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) du 18 décembre 2007 a pris la décision d'ouvrir le droit au bénéfice des aides financières individuelles d'action sociale à chacun des deux parents d'un enfant faisant l'objet d'une mesure de résidence alternée, sous réserve que l'intéressé en remplisse les conditions d'attribution. Cette décision peut permettre d'aider un parent à financer une assistante maternelle pour la garde de son enfant. Par ailleurs, il est important de rappeler que des modifications substantielles de la législation fiscale applicable aux modes de garde ont récemment été introduites au bénéfice des contribuables, éventuellement séparés ou divorcés. Concernant l'utilisation d'un mode de garde à l'extérieur du domicile, le passage d'une réduction d'impôt de 25 %, par définition proportionnelle à l'impôt dû, à un crédit d'impôt en 2006 (pour les gardes effectuées en 2005) permet aux familles les plus modestes de bénéficier d'une diminution du reste à charge, bénéfice qui a augmenté avec le passage du taux du crédit d'impôt à 50 % en 2007. La garde à domicile a également connu un changement en 2006 avec l'application d'un abattement de 15 % du salaire brut de l'employé, dès lors que l'employeur cotise sur l'assiette réelle des rémunérations.
1 commentaire :
Le 29/09/2011 à 15:17, scampos1967 (professeur d'école) a dit :
Monsieur,Madame
Quand je me suis séparée du père de ma fille aînée, il m'a demandé de rester sur place, car c'était aussi sa fille à lui. J'ai acceptée, même ne supportant pas de vivre là-bas, où seul lui avait des familiers et des amis. Grosse bêtise: je suis devenue de plus en plus dépressive, et, bien sûr, ma fille n'etais pas bien, d'autant plus que je n'arrivais pas à être la mère que je voulais être et dont elle avait besoin. Je décide donc de partir, et je le préviens bien en avance (6 mois, à peu près, peut-être même plus) en lui faisant comprendre qu'il me fallait bien ce changement. Mais voilà qu'il a maintenant ma "dépression" pour me prendre notre fille. Par la suite, je suis tombée dans un état encore pire, un vrai cadavre ambullant. J'envisageais reprendre le travail au plus vite possible(j'étais en arrêt maladie, dû à ma dépression), mais, bien évidemment, je n'ai pas pu le faire. Je ne m'en suis sortie qu'un an (un long an, tous comme les deux ans que j'étais restée pour lui) après.
Et voilà que je vois, en venant ici -je suis là depuis un an-, qu'on veut faire approuver (le 10 octobre prochain,selon une rumeur) une loi qui impose la garde alternée en cas de séparation. Que le ex-conjoint soit ou non d'accord, qu'il y ait ou pas le bon entendement entre les parents. Donc, par défaut. Faute de mieux, ils disent. GROSSE GROSSE BÊTISE! Peut-on imaginer le mal qu'on veut faire à un bon nombre d'enfants, dont quelques-uns encore nourrissons?!
Jamais je ne pourrais accepter ce mode de garde, même si à présent ma fille aînée est déjà une adolescente et que, jusque à présent,jamais son père m'a demandé mon avis à propos de quoi que ce soit! J'aurais, donc, des raisons pour défendre cette loi, mais, considérant mon cas -qui n'est pas un cas unique, bien loin de là- je ne peux pas le faire, tout simplement parce que je ne supporterais retourner là-bas, où ils vivent, alors que je suis venue rejoindre le père de ma fille cadette (comme le font d'habitude les femmes, car c'est toujours à elles de suivre son mari ou compagnon, et très rarement à eux de suivre sa femme ou compagne). Je ne pourrais pas me sacrifier une deuxième fois, au risque de me faire une nouvelle dépression. Qui veut une mère dépressive?!
Je suis sûre que vous, tel comme nombreux de vos collègues, ne serez pas d'accord avec une loi qui veut imposer la norme, alors qu'il faut décider au cas le cas. C'est dire que cette loi c'est bien l'image du désarroi qui prend les gens de nos jours, apparemmment bien trop égoïstes pour dévoiler la limite de leurs actions, au nom de l'égalité! On ne peux compter que sur ceux qui sont raisonnables. Et donc, je compte sur vous.
Je demande à ce qu'on privilégie le LIEN, pas le LIEU, car si un parent décide de démenager (en règle la mère de l'enfant), il est dit que l'enfant doit rester sur place, pour ne pas perdre ses repères. Est-ce logique?
Bien à vous.
Sara Campos
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