Jean Dionis du Séjour
Question N° 1381 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un déséquilibre dans les jugements rendus en matière de garde d'enfants qui donnent, presque toujours, le bénéfice de la garde à la mère et limitant à la portion congrue les droits de visites au père. Á la suite de la séparation d'un couple vivant en concubinage et ayant un enfant âgé de trois ans, le père et la mère réclament la garde de l'enfant. La maman voulant s'installer avec leur fille sur l'île de Saint-Martin (à onze heures d'avion de la France), le père a peur d'être privé de facto de l'exercice de ses droits légitimes de père. Leur contentieux sera jugé le 18 juillet au tribunal de grande instance de Draguignan. Au regard de cette situation difficile à vivre, la grand-mère de l'enfant fait le constat d'un déséquilibre flagrant dans les jugements rendus en matière de garde d'enfants, qui donnent, presque toujours, le bénéfice de la garde à la mère et limitent à la portion congrue les droits de visites au père. Elle tient particulièrement à s'assurer qu'il est dans le projet du Gouvernement de prendre des mesures législatives ou réglementaires permettant un plus juste équilibre entre les deux parents. Il a trouvé ce problème suffisamment grave pour qu'il s'associe à cette démarche et il demande au Gouvernement quelles sont ses intentions pour garantir une répartition plus juste et un meilleur équilibre dans l'octroi de la garde des enfants entre le père et la mère, lors des séparations et divorces.
Réponse émise le 27 novembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage son souci de voir les droits de chacun des parents reconnus après la séparation du couple. L'intérêt de l'enfant commande en effet qu'il conserve des relations affectives avec chacun de ses parents après la séparation. A cet égard, la loi du 4 mars 2002 a introduit de nombreuses dispositions en vue de favoriser la coparentalité. Ainsi, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance ou au domicile de l'un des parents. Environ 10 % des enfants résident en alternance au domicile de chacun des parents et la majorité d'entre eux résident au domicile de la mère, en raison de l'existence d'un consensus des père et mère sur ce point. Par ailleurs, l'article 373-2, alinéa 3, du code civil prévoit que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, il appartient au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. De même, en application de l'article 373-2-6 du code précité, le juge aux affaires familiales peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents, et notamment ordonner l'inscription sur le passeport des père et mère de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Surtout, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre constitue l'un des critères essentiels sur lesquels se fonde le juge lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Enfin, dans la mesure où le rapprochement des parents en cours de procédure apparaît souvent comme l'un des meilleurs moyens de résorber un conflit sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, la loi du 4 mars 2002 encourage le recours à la médiation familiale propre à restaurer la communication et à favoriser le respect mutuel des droits de chacun. Le juge peut notamment enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure (article 373-2-10 du code civil). Ces dispositions générales apparaissent donc de nature à permettre le maintien de la coparentalité après la séparation des parents.
1 commentaire :
Le 29/09/2011 à 15:44, scampos1967 (professeur d'école) a dit :
Monsieur,Madame
Quand je me suis séparée du père de ma fille aînée, il m'a demandé de rester sur place, car c'était aussi sa fille à lui. J'ai acceptée, même ne supportant pas de vivre là-bas, où seul lui avait des familiers et des amis. Grosse bêtise: je suis devenue de plus en plus dépressive, et, bien sûr, ma fille n'etais pas bien, d'autant plus que je n'arrivais pas à être la mère que je voulais être et dont elle avait besoin. Je décide donc de partir, et je le préviens bien en avance (6 mois, à peu près, peut-être même plus) en lui faisant comprendre qu'il me fallait bien ce changement. Mais voilà qu'il a maintenant ma "dépression" pour me prendre notre fille. Par la suite, je suis tombée dans un état encore pire, un vrai cadavre ambullant. J'envisageais reprendre le travail au plus vite possible(j'étais en arrêt maladie, dû à ma dépression), mais, bien évidemment, je n'ai pas pu le faire. Je ne m'en suis sortie qu'un an (un long an, tous comme les deux ans que j'étais restée pour lui) après.
Et voilà que je vois, en venant ici -je suis là depuis un an-, qu'on veut faire approuver (le 10 octobre prochain,selon une rumeur) une loi qui impose la garde alternée en cas de séparation. Que le ex-conjoint soit ou non d'accord, qu'il y ait ou pas le bon entendement entre les parents. Donc, par défaut. Faute de mieux, ils disent. GROSSE GROSSE BÊTISE! Peut-on imaginer le mal qu'on veut faire à un bon nombre d'enfants, dont quelques-uns encore nourrissons?!
Jamais je ne pourrais accepter ce mode de garde, même si à présent ma fille aînée est déjà une adolescente et que, jusque à présent,jamais son père m'a demandé mon avis à propos de quoi que ce soit! J'aurais, donc, des raisons pour défendre cette loi, mais, considérant mon cas -qui n'est pas un cas unique, bien loin de là- je ne peux pas le faire, tout simplement parce que je ne supporterais retourner là-bas, où ils vivent, alors que je suis venue rejoindre le père de ma fille cadette (comme le font d'habitude les femmes, car c'est toujours à elles de suivre son mari ou compagnon, et très rarement à eux de suivre sa femme ou compagne). Je ne pourrais pas me sacrifier une deuxième fois, au risque de me faire une nouvelle dépression. Qui veut une mère dépressive?!
Je suis sûre que vous, tel comme nombreux de vos collègues, ne serez pas d'accord avec une loi qui veut imposer la norme, alors qu'il faut décider au cas le cas. C'est dire que cette loi c'est bien l'image du désarroi qui prend les gens de nos jours, apparemmment bien trop égoïstes pour dévoiler la limite de leurs actions, au nom de l'égalité! On ne peux compter que sur ceux qui sont raisonnables. Et donc, je compte sur vous.
Je demande à ce qu'on privilégie le LIEN, pas le LIEU, car si un parent décide de démenager (en règle la mère de l'enfant), il est dit que l'enfant doit rester sur place, pour ne pas perdre ses repères. Est-ce logique?
Bien à vous.
Sara Campos
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