David Habib
Question N° 36032 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 25 novembre 2008
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation de nombreux couples mixtes. Depuis le 20 juin dernier, un ressortissant marocain, compagnon d'une ressortissante française et futur parent d'enfant français est en attente d'une reconduite imminente vers le Maroc. Le jeune couple habite Angoulême et était en train de compléter un dossier de mariage. La jeune femme est enceinte de 5 mois et sa grossesse fait l'objet d'une surveillance médicale particulière. Les parents ont fait une reconnaissance prénatale de cet enfant à venir. Pourtant, sur décision du préfet, le futur père a été placé au centre de rétention de Bordeaux. Alors qu'aucun recours n'a permis, ni l'annulation de la procédure de reconduite, ni l'assignation à résidence à son domicile, il peut maintenant être reconduit vers le Maroc à tout moment. Cette mesure de reconduite paraît totalement inutile puisque cet homme a vocation à vivre en France avec sa compagne et future épouse. Cette décision est particulièrement inhumaine, tant pour lui que pour sa compagne qui affronte seule une grossesse difficile, sans pouvoir bénéficier du soutien et de l'accompagnement du père. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que des couples dont l'un des membres est français se voient reconnaître le droit à leur vie privée et familiale au regard des obligations de la France à respecter les textes internationaux notamment l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales signée par le Gouvernement de la République.
Réponse émise le 23 décembre 2008
Il est rappelé à l'honorable parlementaire que, la France étant un État de droit, les règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France sont définies par les lois et règlements, appliqués par l'administration sous le contrôle de l'autorité juridictionnelle. Le ministère regrette de ne pouvoir répondre ici à la question relative à la situation particulière évoquée de manière allusive et non nominative par l'honorable parlementaire.
1 commentaire :
Le 23/07/2010 à 23:10, claude (Cadre associatif) a dit :
Malheureusement une situation qui se répète. Proposez une loi pour interdire l'éloignement des personnes enceintes et des conjoints étrangers de françaises enceintes. Ça paraît une évidence. Notre cher ministère devra avoir l'éthique de ne pas faire payer aux enfants l'irrégularité du séjour aux parents...
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