Étienne Mourrut
Question N° 13029 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le projet de mise en place d'une taxe écologique annuelle sur les véhicules neufs les plus polluants. Ce projet baptisé « écopastille » a pour objectif de permettre de financer le retrait des vieilles voitures polluantes. Si l'ensemble de l'opinion publique semble être favorable à la mise en place de cette « écopastille », de nombreuses associations d'automobilistes s'interrogent sur les modalités de sa mise en oeuvre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément dans quelles conditions sera appliquée cette taxe qui, en s'inscrivant dans une politique de développement durable, doit répondre à un souci d'efficacité mais aussi d'équité.
Réponse émise le 17 mars 2009
Depuis le 5 décembre 2007, les achats de véhicules neufs émettant au maximum 130 g CO2/km bénéficient, conformément au décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, d'un bonus écologique d'un montant allant de 200 d'euros pour les véhicules émettant entre 121 et 130 g de CO2/km jusqu'à 5 000 d'euros pour les véhicules émettant moins de 60 g CO2/km. Le bonus écologique peut également atteindre 2 000 d'euros pour l'acquisition d'un véhicule fonctionnant au GPL ou au GNV ou hybride. Depuis le 1er janvier 2008, les achats de véhicules neufs émettant plus de 160 g CO2/km sont assujettis, en vertu de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, à un malus allant de 200 d'euros pour les véhicules dont les émissions sont comprises entre 161 et 165 g CO2/km à 2 600 d'euros pour les véhicules dont les émissions sont supérieures à 250 g CO2/km. Le malus automobile ne comporte aucun caractère rétroactif : les véhicules commandés avant le 5 décembre 2007 et immatriculés à compter du 1er janvier 2008 ne sont pas assujettis à cette taxe. À compter du 1er janvier 2009, les véhicules flex-fuel émettant au maximum 250 g CO2/km sont exonérés de malus à l'acquisition. Les familles nombreuses bénéficient également depuis cette date d'un abattement et les personnes handicapées d'une exonération. Ce dispositif incitatif a pour objectif de récompenser l'achat automobile écoresponsable en incitant les consommateurs à s'orienter vers les véhicules les plus sobres en carbone : cette mesure est la première application du « prix écologique » décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement. S'agissant de favoriser la disparition des véhicules les plus anciens, il faut noter que les personnes qui, concomitamment à l'achat d'un véhicule émettant au maximum 160 g CO2/km, mettent au rebut un véhicule de plus de 10 ans bénéficient dorénavant en plus d'un superbonus de 1000 d'euros. Les chiffres disponibles pour les neuf premiers mois de l'année 2008 montrent que les comportements d'achat de véhicules sont réellement en train de changer : les ventes des voitures éligibles au bonus ont augmenté de près de 50 % sur cette période. Depuis le 1er janvier 2008, 43 % des voitures neuves vendues émettent moins de 130 g CO2/km, la moyenne des émissions de CO2 des voitures neuves vendues en France est passée ainsi de 149 à 140 g CO2/km.
1 commentaire :
Le 21/04/2012 à 07:21, librearbitre a dit :
Sous prétexte de faire diminuer les émissions de CO2, cette (non) écopastille encourage la prolifération du diesel TRES cancérigène qui fait beaucoup plus de victimes que les accidents de la route. Cherchez l'erreur !
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