François Deluga
Question N° 127027 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 31 janvier 2012
M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conséquences de l'instauration d'un jour de carence dans la fonction publique pour les agents porteurs de maladies chroniques, dont le traitement nécessite un arrêt de travail périodique. Dans son article 105, la loi de finances pour 2012 instaure une journée de carence pour les personnels de la fonction publique en arrêt maladie. Cette nouvelle disposition est particulièrement pénalisante et inacceptable pour les personnes atteintes de maladies chroniques, qui sont dans l'obligation d'être arrêtées quelques jours chaque mois pour suivre un traitement médical et éventuellement en supporter les effets secondaires invalidants. Ces interruptions pourraient correspondre à 12 jours non payés, soit à la moitié d'une rémunération mensuelle. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend déroger à cette journée de carence en faveur des agents publics concernés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
1 commentaire :
Le 02/03/2012 à 10:30, froissart a dit :
Fonctionnaire des douanes je suis dans cette situation de soins périodique
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