Bernard Reynès
Question N° 125546 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif de la réversion servie par le régime général et les régimes alignés. Il souhaite connaître les conditions d'attribution de cette pension pour les personnes veuves divorcées remariées en cas de nouvelle séparation due à un nouveau veuvage avec une personne elle-même divorcée.
Réponse émise le 8 mai 2012
La pension de réversion du régime général et des régimes alignés (salariés agricoles, artisans et commerçants) est accordée à partir de 55 ans et sous condition de ressources. Celle-ci s'applique de manière relativement souple : en effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources (actuellement, 18 720 € pour une personne seule et 29 952 € pour un couple). En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a supprimé la condition de non-remariagee en ouvrant également le bénéfice de la pension de réversion aux conjoints divorcés remariés. Ainsi, après le décès d'un assuré divorcé et remarié, l'ex-conjoint est assimilé au conjoint survivant. Il peut donc exister une pluralité d'ayants droit pour une pension de réversion lorsque l'assuré décédé a contracté plusieurs unions successives. Dans ce cas, la pension de réversion est partagée entre les différents ayants droit au prorata de la durée respective des mariages. Ce partage est opéré lors de la liquidation de la pension de réversion du premier ayant droit qui en fait la demande. Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de réversion, les parts de pension de réversion qui leur sont respectivement dues sont déterminées lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande ; ces parts de pensions de réversion sont ensuite liquidées au fur et à mesure que les intéressés réunissent les conditions précitées. Au décès du conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès.
2 commentaires :
Le 11/01/2012 à 11:03, Francis BARNEIRAT a dit :
Vous auriez pu dire que nous avons fait l'objet, à plusieurs reprises, de saisie-attributions d'arrérages de pension, sans titres exécutoires d'un juge d'instance, sur des FAUX et usages de faux par des voyoux du gouvernement (Officiers publics, officiers ministériels et juges et même Procureurs)en violation des Décrets en Conseil d'Etat.
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Le 11/01/2012 à 11:04, Francis BARNEIRAT a dit :
Aussi, il ne faut pas compter, comme plusieurs, que je soutienne l'UMP §
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