Didier Mathus
Question N° 122798 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'âge de départ à la retraite des salariés exposés à l'amiante. Plusieurs inégalités ont en effet été constatées. La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée le 20 décembre 2010 a créé l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) qui permet aux salariés âgés d'au moins 50 ans, exposés à l'amiante, d'avoir la possibilité sous certaines conditions de cesser leur activité et d'obtenir une pension de vieillesse à partir de 60 ans. Pourtant, certains salariés qui ont commencé à cotiser dans le régime général et en dernier lieu dans un régime spécial, et bénéficient de l'ATA se voient refuser par la CNAV la liquidation de leurs droits à pension du régime général à 60 ans. En effet, l'article 41 de la loi précitée ne vise que les allocations des travailleurs de l'amiante qui dépendant du régime général et du régime de la mutualité sociale agricole. Certains salariés se voient donc dans l'impossibilité de partir à 60 ans avec une pension complète. C'est par exemple le cas des « salariés qui, après la fermeture des chantiers navals de La Seyne, La Ciotat et Dunkerque ont été embauchés comme ouvriers d'État et qui ont accumulé dans le régime général plusieurs années de droit à pension », comme le remarque l'ANDEVA. Dans ces conditions, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre afin de remédier à cette inégalité et garantir le principe de l'égalité des droits pour l'ensemble des salariés exposés à l'amiante.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
1 commentaire :
Le 30/11/2011 à 16:34, philou (cessation activitée amiante) a dit :
Pour compléter cette question qui doit obtenir une réponse immédiate, le principe de l'égalité des droits pour l'ensemble des salariés exposés à l'amiante n’est pas respecté concernant les revalorisations de l’indemnité acaata. Les décrets salariaux des ouvriers de l’état sont suspendus depuis janvier 2011. Cette suspension a été compensée pour une part par une ligne budgétaire pour l’année 2011 affectée à des mesures catégorielles (15 millions d’euros en 2010, 25.5 millions d’euros en 2011). Je dis pour une part car en 2010, le budget augmentation bordereaux ouvrier était de 20.4 millions d’euros. Le différentiel est de 10 millions d’euros correspondant à une perte sèche de pouvoir s’achat.
Ce qui est vrai pour les ouvrier d’état est plus grave pour les ouvriers d’état en cessation d’activité amiante car leur allocation amiante est indexée sur les bordereaux de salaire ouvrier, donc augmentation nulle pour les années 2010 et 2011, voir au delà. Eux n’ont pas accès aux mesures catégorielles. Il est urgent que le sort de ces travailleurs de l’amiante soit examiné.
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