Jean-Luc Warsmann
Question N° 122708 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 2 de la loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 qui impose aux services d'eau de plafonner la facture d'eau au double de la consommation moyenne lorsque l'abonné n'est pas informé par ces derniers d'une augmentation anormale du volume d'eau consommé susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation. Ce texte prévoit un décret en Conseil d'État qui n'a toujours pas été publié. C'est pourquoi, compte tenu de la forte attente des consommateurs, il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 13 mars 2012
L'article 2 de la loi de simplification du 17 mai 2011 introduit un plafonnement des volumes d'eau facturés en cas de fuites d'une canalisation en domaine privé, uniquement pour les locaux d'habitation. Les fuites sur canalisations enterrées sont souvent invisibles en surface et donc indétectables par l'abonné. Se produisant après le compteur, elles sont à l'origine de consommations importantes et de factures d'un montant parfois disproportionné avec les revenus des personnes concernées. Si certains services procèdent dans ce cas à des remises gracieuses, ce n'est pas le cas général et la disposition adoptée renforce l'égalité de traitement des usagers. Comme prévu par la loi, un décret en Conseil d'Etat est nécessaire pour permettre l'entrée en vigueur de cette disposition. En particulier, les délais et les obligations d'information des abonnés ainsi que les implications sur les obligations respectives de la collectivité et du comptable sur le recouvrement des factures correspondantes doivent être précisés. Une concertation a donc été engagée avec les gestionnaires de services. La commission " réglementation " du comité national de l'eau lors de sa réunion début décembre a donné un avis favorable aux orientations présentées pour la rédaction du projet de décret. Le projet de texte sera donc présenté dans les semaines à venir aux parties prenantes, collectivités locales, gestionnaires de réseaux et associations de consommateurs, avant transmission au Conseil d'Etat.
1 commentaire :
Le 04/07/2012 à 22:18, gioratto a dit :
y a t'il une avancée concernant la publication du decret de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011
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