Louis Guédon
Question N° 120340 au Ministère de la Défense
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant, aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. Il avait été envisagé d'attribuer cette carte aux soldats présents en Algérie pour quatre mois de présence après le 2 juillet 1962 si le début de leur séjour était antérieur à cette date. Les contraintes budgétaires n'avaient malheureusement pas permis d'inscrire cette mesure dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Aussi il le remercie de bien vouloir le tenir informé sur cette mesure.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de quatre mois de service sur ce territoire avant cette date. La carte du combattant pourrait ainsi être octroyée aux anciens combattants justifiant de quatre mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. La situation budgétaire globale, des plus contraintes, ne permet pas d'inscrire au projet de loi de finances pour 2012 les crédits afférents aux incidences financières de cette mesure sur la retraite du combattant et la rente mutualiste du combattant. En effet, le surcoût est estimé à 4,6 Meuros par an. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à cette extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manoeuvre suffisantes pour en assurer le financement. Il convient toutefois de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du code précité, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
1 commentaire :
Le 14/12/2011 à 09:41, macé claude 1962 1 C 11 mois AFN a dit :
en fonction du discours du président de la republique française ou tout les noms des soldats morts de tout conflits devront etre inscrit sur les monuments aux morts de chaque commune et lieux de recueillement en leur mémoire pour les 500 tués apres le 2 juillet 1962 l'on oublie toujours ceux qui sont rentrés au pays et la carte du combattant qu'ils attendent depuis 47 ans pour certains monsieur le deputé qu'en est -il de la situation merci de votre réponse
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