Joël Giraud
Question N° 116944 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 août 2011
M. Joël Giraud interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'obligation d'avoir une carte d'identité en cours de validité pour l'inscription au centre Pôle emploi. Depuis 1955, les Français n'ont plus l'obligation de détenir une carte d'identité. Lorsqu'ils ont à justifier de leur identité, ils peuvent donc présenter un document officiel portant leur photographie : un passeport, même périmé depuis moins de deux ans, un permis de conduire, une carte d'invalidité, une carte d'abonnement aux transports collectifs ou une carte d'identité professionnelle. De plus, l'article 5 du décret du 26 décembre 2000 (n° 2000-1277), " portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ", dispose : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d'état civil sont reçues quelle que soit la date de leur délivrance ». En cas de contrôle d'identité (police et/ou gendarmerie), « la carte nationale d'identité permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante. En cas de perte de la carte d'électeur, lors de la présentation au bureau de vote, la « liste des pièces d'identité acceptées (arrêté du 24 septembre 1998) comprend : carte nationale d'identité, passeport, carte du combattant de couleur chamois ou tricolore, carte d'invalidité civile ou militaire [...], permis de conduire [...] Tous ces titres doivent être en cours de validité sauf la carte nationale d'identité et le passeport qui peuvent être périmés ». Face à cette incohérence de la réglementation, il souhaite connaître sa position.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'obligation de présenter une carte nationale d'identité en cours de validité pour s'inscrire à Pôle emploi. Tout d'abord, il convient de rappeler que cette exigence résulte de dispositions réglementaires. En effet, en application de l'article R. 5411-3 du code du travail, « Pour demander son inscription, le travailleur recherchant un emploi justifie de son identité et déclare sa domiciliation. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la liste des documents permettant au demandeur d'emploi de justifier de son identité (...) ». Conformément à ces dispositions, l'arrêté du 24 novembre 2008 établit la liste des documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité. Selon l'article 1er de l'arrêté, il s'agit de la carte nationale d'identité en cours de validité, le passeport en cours de validité, la carte d'invalidité civil ou militaire avec photographie, en cours de validité, l'un des titres de séjour énumérés à l'article R. 5221-48 du code du travail. Néanmoins, pour faire face à l'urgence et en cas d'impossibilité de présenter immédiatement l'une des pièces citées ci-dessus, il est possible de présenter les attestations des démarches engagées pour obtenir l'une de ces pièces (par exemple le récépissé de demande de renouvellement de la carte d'identité). Il convient de préciser qu'une réflexion est actuellement menée, conjointement avec le ministère de l'intérieur, afin de modifier cet arrêté en supprimant la référence à la validité des pièces présentées.
2 commentaires :
Le 14/01/2012 à 11:22, GAUTIER Frédéric a dit :
Monsieur le Député,
Vous comprendrez que je ne puisse ici détailler la perception que j'ai de la profondeur de votre question
que je me contente de qualifier de "fondamentale". Je souhaite simplement vous remercier de l'avoir posé
au nom du peuple que vous représentez, et j'espère que les engagements pris dans la réponse donnée seront
bien respectés à la lettre. Je vous prie d'accepter l'expression de ma très haute considération.
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Le 15/01/2012 à 07:53, GAUTIER Frédéric a dit :
Monsieur le Député,
En complément de mon précédent commentaire du 14 courant, je me permets de faire remarquer que l'arrêté du 24 novembre dont il est question est un arrêté ministériel émanant du seul Ministère du Travail et signé par Monsieur MARTINOT, alors délégué général à la formation professionnelle. Il est donc étonnant que ce ministère doive aujourd'hui en référer au ministère de l'intérieur pour modifier ce qu'il a eu loisir de faire à sa propre convenance. En second lieu, ce même arrêté ne concerne explicitement que la phase d'inscription au pole-emploi. Or dans les faits, il semble ressortir que tout demandeur régulièrement inscrit à pole-emploi avec une carte "en cours de validité" peut se voir refuser l'intégration à un stage de formation - et subséquemment être refoulé des dispositifs d'aide tel que la RFPE - au seul motif que sa CNI aurait été périmée depuis son inscription et ne serait donc pas "en cours de validité" au moment de son entrée en stage. Si une telle siuation venait à se vérifier, ceci ne constituerait-il pas un dévoiement patent de l'esprit de la loi de 1955 sans préjudice d'une atteinte à la constitution ? Je vous prie d'accepter l'expression de ma très haute considération.
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