Richard Mallié
Question N° 114481 au Ministère du du territoire
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des artisans boucher de France qui font face à la concurrence déloyale de certains grossistes. En effet, de nombreux sites internet de vente directe de viandes par les grossistes se sont développés ces derniers mois dans notre pays. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 25 octobre 2011
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en place, en novembre 2000, un Centre de surveillance du commerce électronique (CSCE), et un réseau de veille et de contrôle sur Internet est venu compléter le dispositif en 2001. En 2009, le CSCE a été intégré au service national des enquêtes (SNE) de la DGCCRF, composé d'enquêteurs chargés des enquêtes d'importance nationale. Ce sont ainsi près de soixante-dix agents qui sont susceptibles, à tout moment, de réaliser des contrôles sur Internet. À ces interventions s'ajoutent les contrôles ponctuels effectués par les enquêteurs de la DGCCRF en poste dans les directions territoriales. En 2010, ces agents ont vérifié 8 400 sites, soit plus de 10 % de l'ensemble des sites marchands répertoriés en France, et ont procédé à près de 11 000 contrôles. Le fait pour certains grossistes de pratiquer des ventes de viande sur Internet n'est cependant pas interdit et ne constitue pas en soi une forme de concurrence déloyale à l'égard des artisans bouchers. Tout vendeur est libre d'attirer à lui la clientèle à condition de le faire dans des conditions loyales. Les ventes de viande sur Internet doivent répondre aux exigences de la règlementation qui s'applique indifféremment aux viandes vendues en boucherie et à celles vendues sur les sites Internet. Ces règles portent notamment sur l'hygiène, la traçabilité et la bonne information du consommateur, et prévoient ainsi l'indication du nom des morceaux de viande et de l'origine de la viande bovine. Le commerce électronique est un secteur qui connaît une très forte croissance. Celle-ci est liée à l'augmentation du nombre d'internautes, au développement des connexions à haut débit, à la diversification des profils des acheteurs. Toutefois, la part des produits alimentaires vendus sous cette forme reste à ce jour modeste et représente moins de 10 % de l'ensemble des produits vendus.
1 commentaire :
Le 21/07/2011 à 09:42, cactux a dit :
Mince, encore un domaine de l'économie où quelqu'un innove, en tentant de changer le fonctionnement des choses.
Il faut vite interdire tout ça, pour que rien ne bouge !
On n'a pas assez protégé les fabricants de chandelles et lampes à huile lors de l'arrivée de l'électricité, on voit bien maintenant l'état de cette industrie : qui connait un chandelier ? Plus personne !
Pareil pour les industriels du disque : internet les tue ! Vite il faut réagir !!!
Non, sérieusement, dès que quelqu'un innove, il faut légiférer ? Soyons sérieux ! Ce qui compte, c'est de protéger les citoyens / consommateurs, s'assurer que rien ne va à l'encontre de leur sécurité et de leur pouvoir d'achat, aussi bien à court terme qu'à long terme. Ensuite les professionnels peuvent bien se déchirer entre eux, grand bien leur fasse !
Le gouvernement est là pour les citoyens d'abord, pas pour les entreprises privées.
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