Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 111675 au Ministère du de l'État
Question soumise le 21 juin 2011
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'évolution du statut des sages-femmes fonctionnaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 6 décembre 2011
Soucieux de la situation des sages-femmes de la fonction publique hospitalière, le ministre chargé de la santé a renoué le dialogue avec cette catégorie de professionnels. Des réunions de concertation ont lieu depuis le début de l'été avec les organisations syndicales, les associations de professionnels et l'ordre national des sages-femmes. Les grands axes de revendications sont les suivants : une évolution statutaire qui doit nécessairement tenir compte de celle actée par le protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories telles les cadres de santé et les infirmières spécialisées ; un positionnement institutionnel permettant la reconnaissance des sages-femmes en tant que profession médicale avec la création de structures physiologiques autonomes ; l'accompagnement de l'intégration de la formation à l'université par la création d'une filière maïeutique autonome ainsi qu'un nouveau statut pour les sages-femmes enseignantes permettant à la fois l'exercice clinique et les fonctions universitaires (ce dernier point devant être étudié conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur). À la suite de ces rencontres, des négociations vont s'engager avec les partenaires sociaux afin de travailler à l'amélioration de la situation des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière.
1 commentaire :
Le 13/12/2011 à 09:51, Nicolas DUTRIAUX a dit :
Le dialogue a été renoué de façon unilatérale. Les associations et syndicats représentatifs de la profession ainsi que le Conseil de l'Ordre ont rappelé à maintes reprises que ce dialogue ne pouvait rester dans le cadre actuellement proposé à savoir le titre IV de la Fonction Publique (FPH) justement pour nous soustraire de ce fameux "protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories telles les cadres de santé et les infirmières spécialisées". Les sages-femmes, profession médicale (et non infirmière spécialisée !) doivent rejoindre les autres membres de la famille des médicaux : le statut de praticien hospitalier !
De plus, "la création de structures physiologiques autonomes" est repoussée sans cesse : refus de l'ouverture des maisons de naissance, impossibilité pour les sages-femmes de la FPH d'être responsables de services ou de pôle maïeutique (puisque selon la nouvelle gouvernance, ces fonctions sont réservées aux PH !), etc.
Parallèlement, dans les derniers échanges avec le ministère, cette création de structure autonome pour le suivi des grossesses & accouchements physiologiques est devenue "gestion des accouchements non pathologiques"... A savoir ce que les sages-femmes font déjà à l'hôpital mais avec une autonomie et une indépendance (pourtant dictée par le Code de Santé Publique au vu de la définition même de la profession et de son Code de Déontologie) bafouées quotidiennement notamment à cause de ce statut inclus dans la FPH. Les sages-femmes ne sont pas dupes des effets d'annonces et savent lire entre les lignes !
Réponse du ministère : les associations et syndicats professionnels ainsi que l'Ordre ont été exclus des négociations qui ne se feront plus qu'avec les grandes centrales (seules à avoir la légitimité de nous représenter toujours à cause de statut !).
Ajouter à cela la transparence de l'exercice de la profession à l'hôpital puisque l'Assurance Maladie refuse toujours la CCAM technique aux sages-femmes qui ne peuvent donc coder directement leurs actes au cours de l’hospitalisation (uniquement en consultations externes via la NGAP). L'ensemble des actes effectués par les sages-femmes apparaissent comme effectuer par des médecins ! Ce qui nie encore plus notre rôle pourtant fondamentale dans le système périnatal français !
Nicolas DUTRIAUX
sage-femme
Secrétaire adjoint du Collège National des Sages-Femmes.
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