Jean-Luc Warsmann
Question N° 110277 au Ministère de la Défense
Question soumise le 7 juin 2011
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'application du principe de la laïcité par l'armée française, notamment en opération extérieure. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les moyens mis en oeuvre pour garantir le respect de ce principe constitutionnel.
Réponse émise le 16 août 2011
En application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de la défense, « les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques sont libres. Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire ». Néanmoins, compte tenu des contraintes spécifiques liées à la condition militaire, l'application du principe de la laïcité tendant à prendre en compte la liberté de culte des personnes dépendant des institutions de l'État, a conduit, depuis longtemps, à offrir aux militaires la possibilité de pratiquer leur religion sur les lieux où ils sont appelés à servir, en France, comme sur les théâtres d'opérations extérieurs. Le législateur a ainsi autorisé la présence au sein des armées de ministres des cultes, répartis en quatre aumôneries (catholique, protestante, israélite et musulmane), ainsi que le libre exercice des cultes dans les enceintes militaires et à bord des bâtiments de la flotte. Ce soutien spirituel et moral est particulièrement important dans le contexte des opérations extérieures pour les personnes qui vivent des situations exceptionnelles et sont confrontées à la détresse et à la mort. Les autorités militaires s'efforcent également, dans la mesure du possible, de proposer aux personnels une alimentation adaptée à l'exercice des différents cultes et de leur permettre de participer à la célébration des fêtes religieuses. Les armées françaises veillent ainsi à garantir aux personnels qui le souhaitent le meilleur environnement pour pratiquer leur religion. Cette règle générale peut cependant souffrir d'exceptions, lorsque les impératifs du service ou de la mission militaire l'exigent, en particulier dans le cadre des opérations extérieures.
6 commentaires :
Le 31/07/2011 à 16:49, Francederocroy (Retraitée) a dit :
Bonjour. Combien de temps faut-il pour qu'une question obtienne réponse ? Merci
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Le 31/07/2011 à 17:35, Super-Résistant a dit :
Bonjour
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Les réponses des ministres doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions. Ce délai ne comporte aucune interruption.
Dans ce délai, les ministres ont toutefois la faculté, soit de déclarer par écrit que l’intérêt public ne leur permet pas de répondre, soit, à titre exceptionnel, de demander, pour rassembler les éléments de leur réponse, un délai supplémentaire qui ne peut excéder un mois.
Au terme des délais mentionnés aux deux alinéas précédents, les présidents des groupes ont la faculté de signaler certaines des questions restées sans réponse. Le signalement est mentionné au Journal officiel. Les ministres sont alors tenus de répondre dans un délai de dix jours.
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Tiré de l'article 135 du réglement http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/reglement.asp#P1624_220720
Mais je ne pense pas que dans la pratique ces délais soient respectés.
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Le 31/07/2011 à 18:07, Benjamin (Ingénieur) a dit :
Bonjour,
Le gouvernement doit normalement répondre aux questions des parlementaires dans un délai de 2 mois :
http://www.assemblee-nationale.fr/controle/questions.asp
Cependant, en pratique ce délai est souvent largement dépassé :
À ce jour, sur les 113 271 questions posées et non retirées par leur auteur, 24 576 questions n'ont pas obtenu de réponse et seules 18 064 ont obtenu leur réponse en 2 mois.
Environ 82 500 questions ont obtenu leur réponse en un an au plus, 5300 entre 1 et 2 ans, 1000 entre 2 et 3 ans, et 180 entre 3 et 4 ans.
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Le 31/07/2011 à 19:01, Super-Résistant a dit :
Les personnes qui ont rédigé cette page ont du vouloir simplifier un peu : http://www.assemblee-nationale.fr/controle/questions.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/reglement.asp#P1624_220720
Si on s'en tient au règlement, c'est durant le mois suivant celui de la date de publication au journal officiel. Donc deux mois c'est vraiment le grand max.
Celle-ci par exemple : publiée le 07/06/11 aurait du recevoir sa réponse durant le mois de juillet et non pas avant le 07/08/11.
Bref pour une question posée en début de mois, cela ne change pas grand chose certes... ;)
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Le 31/07/2011 à 19:59, Francederocroy (Retraitée) a dit :
Merci à vous deux pour ces éclaircissements mais la question reste dans l'ombre et je crois qu'il faut être, comme le pseudo de l'un d'entre vous y encourage ... super résistant !!! De toutes façons, il ne faut plus rien espérer avant septembre...car les députés et ministres font bronzette ;-) Bonne soirée !
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Le 31/07/2011 à 20:33, Benjamin (Ingénieur) a dit :
Non pas plus d'information disponible...
Mais ne désespérez pas pour autant de l'été : si le gouvernement prend des vacances, ce n'est pas forcément le cas de tous les services des ministères, et mis-à-part en juillet 2009 où un léger trou a pointé, le rythme de réponse du gouvernement est assez stable avec une moyenne de 1800 réponses par mois pour l'Assemblée nationale.
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