Martial Saddier
Question N° 108321 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 mai 2011
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'absence de peine prévue par la loi en cas de vol de ruches dans la filière apicole. Les vols de ruches se sont considérablement accrus ces dernières années. Cette recrudescence résulte essentiellement de l'augmentation de la mortalité des abeilles qui est passée de 10 % à 30 % en quelques années, de la rareté des essaims et de la forte demande des agriculteurs pour recourir aux apiculteurs afin d'assurer la pollinisation de leurs champs. Les apiculteurs victimes de ces vols subissent de ce fait un préjudice lourd et important qui peut avoir des conséquences dramatiques allant pour certains d'entre eux jusqu'à l'arrêt de leur activité. Afin d'enrayer ce phénomène grandissant dans de nombreuses régions, il s'interroge sur la possibilité d'inscrire dans la loi une peine spécifique à l'encontre des voleurs de ruches. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 23 août 2011
Le vol de ruche tombe sous le coup des dispositions générales du code pénal réprimant le vol. En application des articles 311-1 et suivants du code pénal, ces faits sont ainsi punis de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis avec une circonstance aggravante, comme lorsqu'ils sont commis par plusieurs personnes ou qu'ils sont accompagnés d'un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration, ce qui est souvent le cas dans l'hypothèse du vol d'une ruche. Dans ces conditions il n'est pas envisagé de modifier la législation existante, qui paraît suffisamment sévère pour réprimer ces faits.
1 commentaire :
Le 19/05/2011 à 10:05, Pellet André a dit :
Je suis étonné que le vol fut-il de ruches ne soit pas réprimé en France. Le voleur de ruches bénéfierait-il d'une immunité?
Si les vols "se sont considérablement accrus ces derniéres années" quelle est cette progression?
Si l'on évoque la mortalité des abeilles comme cause de la recrudescence des vols de ruches ne désigne-t-on pas les apiculteurs eux-mêmes comme les auteurs des vols?
Sur la rareté des essaims, apiculteur amateur, je peux témoigner de l'inverse surtout ces deux dernières années. De plus les professionnels ne courent pas aprés les essaims "sauvages" et préfèrent pratiquer l'essaimage artificiel qui leur permet de poursuivre leur sélection d'abeilles. Aussi ce motif ne m'apparait pas pertinent comme motif de vol.
Quand "à la forte demande des agriculteurs pour recourir aux apiculteurs afin d'assurer la pollinisation de leurs champs
Cette affirmation généraliste demanderait à être précisée car c'est surtout sur des cultures spécifiques qu'il y a une demande notament en arboriculture et cultures maraichères de fruits.
Par ailleurs il est étonnant que le prix de commercialisation du miel ne soit pas évoqué comme cause principale du vol. En général le voleur cherche à tirer profit...
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