Frédéric Reiss
Question N° 100415 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 février 2011
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les coûts d'installation des apiculteurs. La réglementation donne délégation aux chambres d'agriculture pour fixer les conditions de délivrance des numéros d'immatriculation Numagrit et des numéros de Siret, utilisés respectivement par les agriculteurs ne cédant pas leur miel et ceux qui le cède, gratuitement ou non. Sur la base de ce pouvoir, certaines chambres d'agriculture fournissent gratuitement un numéro de Siret à tout demandeur tandis que d'autres exigent le paiement pour l'aboutissement de cette démarche. Ainsi, tandis qu'en Moselle, l'obtention d'un Siret est gratuite pour les apiculteurs, la chambre d'agriculture du Bas-Rhin demande 40 €. D'une part, la différence d'un département à l'autre est telle qu'elle apparaît difficile à expliquer aux personnes concernées. D'autre part, il lui semble délicat de justifier qu'un apiculteur qui cède une partie de sa production gratuitement, à des proches ou des associations par exemple, soit assimilé à une entreprise plutôt qu'à un producteur qui consommerait personnellement l'intégralité de sa récolte. Enfin, de manière plus globale, face à la crise que connaît actuellement la filière apicole, le paiement de ce que l'on peut assimiler à un « droit d'entrée » de quarante euros paraît étonnant, tout particulièrement lorsque l'intéressé ne développe ensuite aucun commerce et contribue notamment à la pollinisation des plantes. Au vu de ces éléments, il souhaite connaître sa position quant à l'éventuelle modification de la réglementation en vue d'harmoniser la délivrance de numéros d'immatriculation, notamment en vue de rendre cette démarche gratuite pour les apiculteurs ne pratiquant aucune vente.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Depuis le 1er janvier 2010, le caractère annuel de la déclaration des ruches a été rétabli. Le système est amélioré et simplifié progressivement. Cette déclaration a un objectif sanitaire. Elle constitue la première étape de la mise en place d'un réseau d'épidémiosurveillance, dont les travaux en cours en coordination avec les organisations apicoles et les scientifiques, permettront une bonne observation des mortalités des abeilles et à terme d'une meilleure connaissance et prévention de leurs causes. La mise en place d'un fichier informatique, au niveau national, implique l'enregistrement des apiculteurs dans la base de données nationale des usagers (BDNU) du ministère en charge de l'agriculture et se traduit par l'attribution d'un numéro unique par usager. Afin de ne pas créer d'immatriculation supplémentaire, ce numéro est le SIRET pour tout usager qui en est titulaire. À défaut, la BDNU attribue à l'usager un numéro dit « NUMAGRIT ». Le système SIRET est géré par L'Institut national de la statistique et des études économiques, qui relève du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le décret du 12 mars 1981 a créé les centres de formalité des entreprises pour permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu toutes les déclarations à caractère juridique, administratif, social et fiscal auxquelles elles sont tenues lors de leur création, modification ou cessation d'activité. Le décret du 19 juillet 1996 a étendu ce dispositif à l'agriculture en confiant cette mission aux chambres d'agriculture. Chaque chambre d'agriculture bénéficie du principe d'autonomie et détermine, par ses délibérations, les tarifs des prestations et services qu'elle propose.
1 commentaire :
Le 03/04/2011 à 17:44, Pierre LAUGA a dit :
Je suis membre d'une association dont les objectifs sont de promouvoir l'arboriculture, le jardinage et l'apiculture dans mon village. Nous avons un verger école dans lequel nous installons actuellement un rucher de 4 ruches. Nous avons sollicité auprès de la chambre d'agriculture du Bas Rhin un Numéro SIRET afin d'être en conformité avec la loi, car lors de notre exposition annuelle de fruits et légumes, nous envisageons de faire déguster notre production de miel et offrir aux élèves des écoles primaire et maternelle du village, des petits pots de miel.
La Chambre d'agriculture du Bas-Rhin nous demande un chèque d'un montant de 58,45€ pour les frais de dossier !
Pour une association à but non lucratif qui en outre débute dans ses activités de promotion de la biodiversité et des des produits naturels, ces frais de 100€ (40€ de SIRET + 58,45€) sont ressentis comme un "raquette légal".
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