Philippe Briand
Question N° 101056 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 février 2011
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. Les lois Aubry de 1998 et 2000 ont instauré des allègements de charges dégressifs pour les entreprises selon le niveau de salaire jusqu'à 1,8 fois le SMIC, ce seuil ayant été ensuite ramené à 1,6. L'ensemble du dispositif destiné à abaisser le coût des bas salaires pour les entreprises et à compenser la hausse du SMIC résultants des 35 heures ferait peser sur le budget de l'État une charge annuelle de 22 milliards d'euros, auxquels il faut ajouter les 4 milliards du dispositif d'encouragement aux heures supplémentaires. Alors que les lois sur les 35 heures avaient pour but de favoriser la création d'emplois, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le coût pour les finances publiques, année par année depuis 2002, et en cumulé au 1er janvier 2011, des allègements de charges réellement consentis et, d'autre part, année par année depuis 2002, et en cumulé au 1er janvier 2011, le nombre de créations nettes d'emplois.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'application des 35 heures et son impact sur l'économie nationale et les finances publiques. Les allègements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, instaurés en 1993, visaient jusqu'en 1998 à réduire le coût du travail au voisinage du SMIC pour toutes les entreprises. De 1998 à 2002, le champ des allègements a été étendu pour les entreprises qui réduisaient leur temps du travail (allègements « Robien » puis « Aubry »). À partir de 2003, les allégements dits « Fillon » ont procédé à une unification des barèmes d'allègements précédemment différenciés suivant le statut des entreprises au regard de la RTT. De 2003 à 2005, les allègements « Fillon » se sont ainsi progressivement substitués aux réductions dégressives sur les bas salaires et aux allégements spécifiques associés aux 35 heures afin de neutraliser l'impact sur le coût du travail de la convergence vers le haut des différents minima de rémunération (salaire minimum interprofessionnel de croissance [SMIC] et garanties mensuelles de rémunération [GMR] créées à l'occasion du passage aux 35 heures). Les allégements de cotisations sociales patronales constituent désormais le socle de la politique en faveur de l'emploi en France. Il n'existe donc plus depuis plus de six ans de subvention aux 35 heures. Comme en atteste le tableau suivant, depuis le 1er juillet 2007, les exonérations prévues sont maximales au niveau du SMIC (26 points pour les entreprises de 20 salariés et plus, 28,1 points dans les entreprises de moins de 20 salariés) et leur montant est linéairement décroissant jusqu'à 1,6 SMIC ; leur coût brut (sans tenir compte des recettes liées à leurs effets sur l'emploi) pour les finances publiques est de 21,8 milliards d'euros pour l'année 2010.
| EN MILLIONS D'EUROS | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale (réduction de sécurité sociale ([réduction « Fillon »]), à compter du 1er juillet 2003 | 6 969 | 15 275 | 17 147 | 19 422 | 21 433 | 22 608 | 22 229 | 21 845 | |
| Exonération des heures supplémentaires et complémentaires | 263 | 2 954 | 3 065 | 3 127 | |||||
| Exonération des cotisations d'allocations familiales (« exo AF ») | 24 | 30 | 26 | 26 | 26 | 25 | 26 | ||
| Rachat des jours de congés acquis jusqu'au 31 décembre 2007 (loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat) | 73 | ||||||||
| Aide incitative à la RTT (« Aubry I ») | 2 218 | 2 073 | 930 | 175 | 35 | 3 | |||
| Réduction des cotisations en faveur de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (exonération « Robien ») | 478 | 530 | 445 | 87 | 8 | 1 | |||
| Autres dispositifs en voie d'extinction | - 1,6 | ||||||||
| Réduction bas salaires (« R. 85) - loi de 1995, jusqu'au 1er juillet 2003 | 4 615 | 2 138 | - 40 | - 11 | |||||
| RTT Aubry II (jusqu'au 1er juillet 2003) | 8 249 | 4 190 | 66 | 11 | |||||
| Total exonérations à vocation générale | 15 560 | 15 900 | 16 700 | 17 439 | 19 489 | 21 726 | 25 661 | 25 319 | 24 998 |
| Total exonérations à vocation générale (hors heures supplémentaires et rachat des jours de congés acquis jusqu'au 31/12/2007) | 15 560 | 15 900 | 16 700 | 17 439 | 19 489 | 21 463 | 22 634 | 22 254 | 21 871 |
| Sources : PLFSS. | |||||||||
1 commentaire :
Le 27/02/2011 à 23:31, jeanmarpichon (Adjoint au maire) a dit :
Scruter l’activité des députés d’Indre et Loire est un exercice riche d’enseignements. Pour cela je vous recommande de jeter un œil sur le site www.nosdeputes.fr observatoire citoyen de l’activité parlementaire. Tout un chacun peut y consulter les dossiers en cours au palais Bourbon mais aussi, et c’est là l’aspect le plus intéressant, l’activité détaillée de chaque parlementaire ; responsabilités, travaux législatifs, amendements, questions orales et écrites.
Le bilan de Philippe Briand, le député de la 5ème circonscription et maire de Saint Cyr sur Loire est mince. Aucune intervention en commission, zéro intervention dans l’hémicycle, par le moindre rapport, pas la plus petite proposition de loi, le vide pour les questions orales. Reste quelques questions écrites pour continuer à entretenir l’hypothèse d’une activité parlementaire pour Philippe Briand.
La dernière a été posée au ministre du travail le 22 février 2011. La question du député porte sur le cout des 35 heures. Si peu d’activité parlementaire aurait put être sauvé par un trait éclairant, une fulgurance, un point de vue stimulant pour le débat. Rien de tout cela, juste la rengaine obsessionnelle de la droite sur les 35 heures considérées comme le péché originel. La réduction du temps de travail est-elle d’un cout insupportable par rapport à son impact sur la situation de l’emploi ? La réponse du ministre n’est pas encore connue mais on devine déjà ce qu’elle sera, aussi subtile qu’une grosse caisse entamant la fanfare d’une campagne pour 2012 que la droite ne jouera pas moderato.
Il ne dira pas que la durée moyenne du temps de travail en France est de 37h, en Allemagne de 36,2h, au Danemark de 35,5h et au Pays Bas de 32,2 h. Ne vous attendez pas à ce qu’il nous rende compte des progrès de productivité entrainés par les 35h. Ne soyez pas surpris qu’il ne vous dise par qu’en temps de crise les 35h ont joué un rôle d’amortisseur pour la situation de l’emploi.
La droite entre en campagne pour sauver Badinguet-Sarkozy au milieu des vents qui se lèvent de plus en plus contraires. Devant la tempête qui s’annonce la droite tente de revenir au fondamentaux de son jeu, sans se rendre compte qu’ils sont usés jusqu’à la corde.
A nous, femmes et hommes de gauche de nous montrer assidus dans l’effort, responsables dans nos choix ,clairs et transparents dans nos projets. En nous y attachant nous restaurerons la crédibilité de l’action publique et les espérances collectives. Laissons à la droite les faux semblants et les illusions.
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