Les interventions de Pierre Méhaignerie sur ce dossier
1 amendement trouvé
14/01/2008 — Amendement N° 13 au texte N° 561 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Le Fur, Mach, Grall, Jean-François Lamour, Calvet, Le Nay, Boënnec, Almont, Ciotti, Mariani, Blessig, Méhaignerie...
Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. - La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999 » Exposé sommaire : Plus qu'une survivance du passé, les langues régionales sont aujourd'hui dans de nombreuses régions e...
