Débat d'orientation des finances publiques pour 2010

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, le Premier président de la Cour des comptes nous a présenté la semaine dernière des perspectives inquiétantes, non seulement pour les finances publiques et pour les finances sociales, mais pour la croissance de demain et pour la sortie de crise ; d...

En ce qui concerne les nouvelles niches, celle créée par la loi Scellier, par exemple, est efficace ; mais mesurons bien qu'elle représente aujourd'hui, pour ceux qui cumulent l'amendement Scellier et un PLS, avec, donc, une TVA à 5,5 %, une aide supérieure à 40 % !

On ne peut donc envisager de nouvelles dépenses sans redéploiement. J'ai été personnellement critiqué comme étant le promoteur d'impôts nouveaux. Or ce n'est pas du tout le cas. Je serais plutôt partisan de la redistribution des impôts à enveloppe constante.

Je ne demande qu'une chose, monsieur le ministre : non pas augmenter les impôts, mais cesser de baisser les recettes fiscales.

Si l'on compare l'IRPP en France avec celui de nos voisins européens, même en ajoutant la CSG, les États-Unis ont un impôt sur le revenu supérieur à 10 % de leurs richesses !

Et je ne parle pas de nos voisins européens. Sur 100 milliards que devrait représenter l'IRPP, on compte plus de 50 milliards de déductions fiscales. Il y a là une marge d'appréciation.

Au-delà des niches fiscales, j'ai toujours proposé l'impôt minimum alternatif pour les deux dernières tranches, comme aux États-Unis. Si vous disposez de tel niveau de revenus, vous ne pouvez pas payer moins d'un certain pourcentage d'impôts.

Pour ce qui est des niches sociales, ensuite, la difficulté est plus grande parce qu'on risque de porter atteinte à la compétitivité des entreprises. Il existe tout de même deux pistes. Celle de l'allégement des charges sociales est tentante elle représente 30 milliards d'euros. Je ne suis pas contre l'examen d'une telle disposition à condit...

Si cette évolution devait être de 1 à 1,1 SMIC, elle devrait concerner des emplois non-soumis à la concurrence internationale. J'ai commencé à débattre avec les entreprises de services à la personne. Si j'approuve votre courage de ne pas augmenter le SMIC, monsieur le ministre, il reste possible de jouer sur l'allégement des charges sociales c...

s'il était favorable à l'unification des aides à la personne. Il a répondu par la négative. Or, on peut déplorer l'illisibilité de ce système, qu'il s'agisse des déductions fiscales, des exonérations, des chèques emploi service universel et j'en oublie. En remédiant à cette complexité, il serait possible de gagner quelques milliards d'euros ! ...

Il serait totalement injuste de demander à l'ouvrier du bâtiment ou à celui qui travaille dans les abattoirs depuis l'âge de dix-sept ans de partir à la retraite à l'âge de soixante-deux ou soixante-trois ans.

Il y a donc une exigence absolue de traiter la question de la pénibilité. J'en viens, pour finir, à la performance des politiques sociales. On compte 550 milliards d'euros de dépenses sociales. La France a dépassé la Suède. Mais, comme le déclarait le président des Semaines sociales de France, nous n'avons pas les ratios de résultats à la mesu...

Il faut commencer par le haut, en effet, et c'est la raison pour laquelle j'ai abordé la question des niches fiscales, monsieur Cahuzac. La commission des affaires culturelles fera des propositions Yves Bur aura l'occasion d'en parler , parce que, dans une économie qui doit être une économie de la sobriété, l'hypercroissance dont rêvent cer...

ou, si vous préférez, à un voeu pieu. Il vaut mieux employer les deux expressions, pour des raisons affectives. Monsieur le ministre, nous serons au rendez-vous. Le devoir du Parlement et du Gouvernement est de préparer l'après-crise. Et si un grand emprunt est lancé, des mesures doivent être prises pour réduire les déficits, d'autant que des...