Les amendements de Pierre Lasbordes pour ce dossier
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Il s'agit de remplacer le préavis de six mois par un préavis à la carte, en quelque sorte. Il ne paraît pas intéressant de fixer un seul et même préavis de manière uniforme. Il semble plus opportun de laisser un temps raisonnable à la personne concernée, avec appréciation souveraine du juge.
