Les amendements de Pierre Gosnat pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, nul n'est censé ignorer la loi : cet adage est l'un des fondements du droit positif français. Les principes d'intelligibilité et d'accessibilité du droit ayant acquis en 1999 une valeur constitutionnelle, les concepts d'État de droit, de démocratie, de citoyenneté ne sauraie...
