Encadrement des loyers et renforcement de la solidarité urbaine

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, mes chers collègues, lors des débats sur cette proposition de loi d'encadrement des loyers et de renforcement de la solidarité urbaine , les députés de la majorité et M. le secrétaire d'État se sont livrés à un exercice d'équilibriste consistant à affirmer qu'ils partageai...

Ainsi, nous renforçons le devoir de solidarité qui incombe à l'ensemble de notre société. Nous voulons aussi développer l'offre de logements sociaux. C'est pourquoi nous proposons de renforcer l'article 55 de la loi SRU de solidarité et de renouvellement urbain en imposant un seuil de 30 % de logements sociaux obligatoires pour les villes ...

et interdiction de construire des programmes de plus de dix logements privés. Quant aux logements vacants, qui représentent près de 6 % du parc locatif, il faut absolument les mettre à la disposition des locataires. Nous proposons donc de rendre obligatoire, en zone tendue, le droit de réquisition du préfet, et de renforcer la taxe sur les lo...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, mes chers collègues, permettez-moi d'abord de regretter ce retard dans nos débats, qui fait que nous serons sans doute obligés de réduire un peu notre discussion sur cette proposition de loi, étant donné que nous avons tous des obligations. Je dois moi-même participer dans...

Cependant, dans le cadre de la niche parlementaire de ce jour, nous déposons un texte court, celui que nous examinons maintenant. De quoi s'agit-il ? Cette proposition de loi comporte quatre articles qui définissent quatre axes d'action forts. À l'article 1er, nous proposons d'interdire les expulsions pour les personnes faisant face à des dif...

Monsieur le secrétaire d'État, à l'heure où le Gouvernement ne cesse de vanter les mérites du modèle allemand, je tiens à vous rappeler qu'outre-Rhin, un système de modulation du marché locatif privé est en vigueur. Aux Pays-Bas également, les loyers sont encadrés depuis l'après-guerre : un loyer plafond s'applique aux locations tant dans l'anc...