Les interventions de Pierre Frogier sur ce dossier
1 amendement trouvé
14/11/2008 — Amendements N° 424 à 424C au texte N° 1127 - Article 43 (Adopté)
Mme Louis-Carabin, M. Yanno, M. Almont, M. Buillard, M. Frogier, M. Robert, M. Sandras, M. Victoria, M. Carrez
Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « Art. 199 undecies D. - I. - 1° La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et de la créance mentionnée au vingt-et-unième alinéa du I de l'article 199 undecies B, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une mêm...
