Développement de la concurrence au service des consommateurs

I. - Les opérateurs de téléphonie mobile doivent insérer dans leur offre commerciale un abonnement forfaitaire familial comprenant au minimum trois utilisateurs. II. - Peuvent bénéficier de cet abonnement tous les membres d'une même famille vivant sous le même toît ou rattachés au foyer fiscal. Exposé sommaire : La téléphonie mobile est deve...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...