Les amendements de Pierre Bourguignon pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, la mission dont je suis rapporteur spécial comporte, depuis 2005, trois programmes « Conseil d'État et autres juridictions administratives », « Conseil économique et social », « Cour des comptes et autres juridictions financières ...
