Abrogation du bouclier fiscal

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, est-il légitime de protéger les plus riches quand tous les Français sont appelés à faire un effort ? (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.) Cette question, je sais que nombre de nos collèg...

Pourtant, c'est le statu quo que ce vote solennel risque d'entériner au terme de cette caricature de la démocratie parlementaire que sont devenues les séances consacrées aux propositions de lois de l'opposition. Caricature de démocratie, car, jeudi dernier, M. Baroin, au nom du Gouvernement, a fait usage de la réserve d'opinion en plus de la r...

Est-il acceptable, monsieur le secrétaire d'État, que l'État verse un chèque de 1,8 million d'euros aux cent contribuables les plus fortunés quand votre gouvernement refuse, depuis trois ans, tout coup de pouce au SMIC ? (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Est-il acceptable qu'un contribuable utilisant les niches fiscales puisse, no...

Madame la présidente, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, mes chers collègues, face à l'ampleur des déficits, nos compatriotes ont compris que la question qui se pose aujourd'hui n'est pas de savoir s'il y aura ou non des hausses d'impôt vous les avez déjà inscrites, monsieur le ministre, dans les d...

Dans ce contexte, le débat que nous ouvrons une nouvelle fois sur le bouclier fiscal nous semble plus que jamais d'actualité. Est-il légitime, monsieur le ministre, de protéger les plus riches quand vous appelez tous les Français à faire un effort ? Cette question, je sais que beaucoup de parlementaires se la posent, et sur tous les bancs de n...

Les deux tiers de son montant vont aux mille contribuables qui possèdent à la fois les plus hauts revenus et les plus gros patrimoines. Trouvez-vous normal, mes chers collègues, qu'au moment où l'on parle de solidarité nationale, l'État verse un chèque de 376 000 euros, en moyenne, à des contribuables qui possèdent 16 millions d'euros de patri...

Trouvez-vous normal, monsieur le ministre, que l'État verse un chèque de 1 800 000 euros, en moyenne, aux cent contribuables les plus fortunés quand votre Gouvernement refuse, depuis trois ans, tout coup de pouce au SMIC ?

Je sais bien que beaucoup d'entre vous à droite de cette assemblée partagent ce sentiment d'une profonde injustice, même si aujourd'hui, vous serez peu à l'exprimer. Mais il y a encore pire en matière d'injustice, parce que la conjugaison des niches fiscales et du bouclier fiscal conduit à des situations inacceptables. Notre système fiscal, on...

Eh bien non ! Pour les mille plus hauts revenus, ce taux est de 25 % et pour les dix plus hauts revenus, ce taux tombe en dessous de 20 % ces chiffres figurent dans des rapports de notre assemblée. La raison en est que ceux qui utilisent l'optimisation fiscale sont ceux qui ont les moyens de faire appel à des spécialistes pour réduire leurs i...

La mise à jour de ces effets pervers que nous n'avons eu de cesse de dénoncer tout au long des débats budgétaires a certes conduit notre assemblée à plafonner un certain nombre de niches, plusieurs niches d'assiette ont été remplacées par des réductions d'impôts moins inéquitables

mais il existe encore de très nombreux dispositifs qui permettent de diminuer son revenu imposable dans des proportions très importantes : le dispositif « monuments historiques » sans aucune limite, le dispositif sur les revenus tirés de certaines plus-values, le dispositif sur les revenus placés pour se constituer une retraite par capitalisat...

Prenant conscience de cette injustice, vous avez annoncé ce week-end que, pour financer les retraites, le Gouvernement envisageait un impôt sur les revenus du capital et les plus hauts revenus qui ne donnera pas droit à restitution au titre du bouclier fiscal. Les titulaires des plus hauts revenus vont peut-être payer quelques milliers d'euros ...

Depuis le début, nous vous demandions des évaluations de cet effet. Aujourd'hui un résultat ressort : le bouclier est, de ce point de vue, sans impact économique. Avec cette proposition de loi, non seulement nous vous proposons de mettre fin à une terrible injustice, mais nous vous offrons je le dis aussi en me tournant vers nos collègues de...

Nous sommes au terme de ce débat : il n'ira vraiment pas au fond des choses, et je le regrette. Nous avons, nous, fait des efforts pour avancer des arguments ; nous n'avons rien entendu en face. Monsieur le ministre, vous dites que le bouclier fiscal se justifie pour maintenir ou améliorer la compétitivité des entreprises, et de notre pays en ...

Si vous êtes d'accord avec cela, il faut c'est très simple supprimer le bouclier fiscal et en revenir à la situation antérieure. On peut, bien sûr, chercher de meilleures façons de taxer le patrimoine ; moi-même, j'ai fait quelques propositions en ce sens, mais là n'est pas la question. Supprimer le bouclier fiscal permettrait, dans un pre...

Or quel est le problème de la France ? C'est que notre imposition du patrimoine est absolument dérisoire, à cause du prélèvement libératoire de 18 % je sais bien qu'un amendement a été déposé pour le porter à 20 %, et nous y viendrons. Mais il y a aussi des abattements qui font qu'un certain nombre de dividendes ne comptent pas dans le barème...

La commission a rejeté ces amendements. Le mieux serait d'imposer les revenus du capital au barème et qu'il n'y ait pas de prélèvement libératoire. Si l'Europe s'accorde un jour sur les échanges d'informations entre pays, cela deviendra possible partout. Il n'y a en effet aucune raison que les revenus du capital soient moins taxés que les reve...

La commission a repoussé cet amendement, comme tous ceux qui lui ont été présentés, à l'exception de ceux du rapporteur général. Il est évident que la taxation prévue ici a un sens. Elle avait été proposée par le précédent président de la commission des finances, Didier Migaud. Tous les pays se posent cette question, car la crise résulte de l'...

La commission a donné un avis défavorable, mais il est évident que, si l'on veut responsabiliser les opérateurs de marché, il ne faut pas se contenter d'agir en période de crise, il faut prendre des mesures structurelles. Prolonger le dispositif que nous avions adopté, tous, aurait du sens.

La commission a repoussé ces amendements mais M. Couanau a raison de considérer qu'ils offraient au rapporteur général un moyen de mettre en pratique ses propres propositions.