Garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la santé, mes chers collègues, s'il est un sujet qui est sur toutes les lèvres, non pas depuis quelques jours, mais depuis de longues années, c'est bien celui de la désertification médicale. Nous vivons un paradoxe : alors que notre pays compte un peu plus de 200 000 médecins, dont 1...

Ceux qui disent « oui » le disent de façon un peu rapide, et pourtant ils connaissent très bien la question. Jamais je n'ai entendu qui que ce soit protester parce que les pharmaciens ne peuvent pas s'installer là où ils veulent, parce que des seuils, 2 500 habitants, voire 5 000 en Alsace-Moselle, sont définis. Pourtant, est-ce une profession ...

Les avocats peuvent s'installer là où ils veulent, mais on en voit aussi les conséquences là où il existe des surconcentrations d'avocats, et où certains sont à la recherche de clients du matin au soir. Cette proposition de loi traite de cinq questions. L'internat des régions, qui existait jusqu'aux années 2000, que beaucoup d'entre nous ont ...

Ma dernière proposition est qu'un interne, à l'issue de sa formation, c'est-à-dire vers vingt-huit à trente ans, passe trois années dans la région où il a été formé. Rien de plus. Pourquoi ? Cela ne vient pas du ciel. Je vous l'ai dit tout à l'heure : les jeunes médecins mettent aujourd'hui plus de dix ans à trouver un port d'attache, un endro...

En juillet 2011, j'ai repris cette proposition de loi sous forme d'amendements, dans le cadre de la loi Hôpital, patients, santé, territoire : nos collègues socialistes nous ont aidés à cette occasion, puisque certains de ces amendements ont été votés. Pour terminer, je voudrais dire que ce texte est le fruit d'un travail non pas de quelques s...

Comme un orateur l'a excellemment dit, lorsqu'on fixe un numerus clausus, il faut le faire en évaluant de la façon la plus précise les besoins d'un territoire. Il ne s'agit donc pas de « tenir compte » de ces besoins mais bien d'arrêter le numerus clausus « en fonction » de ces besoins. J'ai beaucoup entendu parler de coercition. Tenir compte,...

Cet amendement, comme le précédent, j'aurais dû le rappeler, a reçu, une fois n'est pas coutume, un avis favorable de la commission, madame la secrétaire d'État. J'avais proposé que les stages pratiques soient réalisés pendant une année et cet amendement a pour but de bien labelliser les types d'établissement dans lesquels ces stages pratiques...

Cet amendement revient sur le problème de l'internat classant national. Comme l'a rappelé très justement Claude Leteurtre, cette idée d'internat régional a été repoussée, à une voix près, il y a deux ans dans cet hémicycle je crois que le vote était onze pour, onze contre, avec la voix du président qui était déterminante. Ce concours région...

M. Lefrand, c'est formidable, m'a donné un élément de réponse extraordinaire. Auparavant, on choisissait trois régions dans lesquelles on se présentait au concours d'internat. Il vient de nous expliquer, et j'ai des exemples jusque dans ma famille, ma propre fille pour la citer, que des jeunes choisissent telle spécialité plutôt qu'une autre pa...

Lorsque j'ai rencontré les internes pour leur présenter le texte, j'ai bien senti que cela leur posait un problème. On leur demande de travailler trois ans dans la région dans laquelle ils sont formés, mais ils ne veulent pas que l'on change la règle du jeu en cours de route. C'est la raison pour laquelle cet amendement précise que l'obligation...

Cet amendement vise à rétablir le dispositif d'autorisation de l'ARS, le conventionnement étant refusé dans les zones surdenses. Regardez vos régions, mes chers collègues, y compris cette très belle région de Normandie, monsieur Lefrand, dans laquelle la tête d'épingle se vérifie quasiment partout.

C'est le même amendement, pour les chirurgiens dentistes. Nous n'en avons parlé que brièvement. La désertification est pire que pour les médecins.

Quand vous allez de Chartres à Orléans, soixante-dix-huit kilomètres, il n'y a pas un dentiste. (L'amendement n° 10 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

C'est la même chose pour les sages-femmes. (L'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il y a eu une démarche très active des infirmiers et j'espère que ce seront les pionniers puisque, par voie de conventionnement, ils veulent réguler l'installation. Je leur dis bravo. Je ne suis pas persuadé qu'on arrive au même résultat pour toutes les spécialités médicales.

Je le retire également parce que la voie du conventionnement est en cours pour les masseurs-kinésithérapeutes. (L'amendement n° 13 est retiré.)

Cet amendement n'a plus de sens dans la mesure où les autres n'ont pas été votés. Je le retire. (L'amendement n° 14 est retiré.)

Je pense qu'à un moment ou à un autre, il faudra faire évoluer les possibilités offertes à un certain nombre des professions de santé. Sinon, les difficultés s'accroîtront. Cet amendement, que j'ai déposé avec ma collègue Bérengère Poletti, offre aux agences régionales de santé situées dans une région connaissant un taux élevé de recours à l'I...

Dans la loi Fourcade, on avait fait adopter un tel dispositif. En tout cas, je maintiens cet amendement et je propose qu'il soit adopté. (L'amendement n° 4 n'est pas adopté.)

J'ai peur que cet amendement n'ait perdu un peu de sa force du fait du sort qui a été réservé aux précédents. Je pars du principe que, lorsque l'on légifère, il faut toujours évaluer. Je donne d'ailleurs rendez-vous à tous ceux qui ont coupé cette proposition de loi en tranches fines en en supprimant les principaux dispositifs. Il me semble q...