Les amendements de Philippe Vigier pour ce dossier
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Madame la ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, ce texte devait initialement faire l'objet d'une procédure simplifiée, en application de l'article 103 du règlement. Néanmoins, le président du groupe GDR, Yves Cochet, a manifesté son opposition à la procédure simplifiée et souhaité qu'un débat ait lieu. Monsieur Brard, je vous ai ...
En premier lieu, le nouvel avenant à la convention fiscale du 9 septembre 1966 qu'il nous appartient aujourd'hui de ratifier il a été rappelé que d'autres avenants ont été ajoutés en 1969 et 1997 , a pour but d'améliorer la transparence dans les relations entre les autorités fiscales françaises et suisses. Pour moi, le mot « transparence » e...
