Les amendements de Philippe Houillon pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans aucun régime démocratique le chef de l'État n'est un justiciable comme les autres. Partout, il se révèle indispensable de concilier, d'un côté, la continuité de l'État et la séparation des pouvoirs et, d'un autre côté, la nécessité de pouvoir mettre en cause un chef de l'Éta...
Je répondrai d'un mot aux développements de M. Braouezec. Il est vrai je lui demande pardon de l'avoir fait que j'ai dit que son propos, que j'ai écouté avec infiniment d'attention, était totalement hors sujet. Il était question, par exemple, de la situation en Islande. C'est un discours idéologique teinté de lutte des classes qui a été te...
Ce texte a fait l'objet d'un examen très minutieux ; vous l'avez d'ailleurs signalé au début de votre discours, monsieur Braouezec. Cela signe, s'il en était besoin, le fait qu'il n'y a évidemment pas matière à le renvoyer en commission. Il est le fruit, tout d'abord, du travail très complet de la commission présidée par le professeur Avril et,...
La commission des lois a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. Monsieur Urvoas, il faut distinguer la représentation et l'assistance : dans le cas de la représentation, une personne prend la place d'une autre ; dans celui de l'assistance, la personne concernée est présente, mais elle est assistée de quelqu'un que vous souhaitez ap...
M. Urvoas conviendra qu'il s'agit là d'une question très périphérique. Par l'amendement n° 3, il propose de remplacer les mots « dans des conditions fixées par le Bureau de la Haute Cour » par les mots « dans les conditions fixées par le Bureau de la Haute Cour ». Mais « des » est un article indéfini et les conditions ne sont pas encore adoptée...
