Imposition des revenus de source locale à saint-barthélemy - modification de dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à saint-martin

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui deux propositions de loi organique adoptées par le Sénat le 17 novembre denier. Elles contiennent quelques éléments relatifs au toilettage du statut, comme Mme la ministre vient de le rappeler, mais elles sont, pour l'essentiel, de nature fiscale. La pre...

Cela mérite tout de même d'être souligné. Fait relativement rare s'agissant de propositions de loi organique, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ces deux textes. Il s'agit d'être assez rapide pour que ces textes s'appliquent dès l'exercice budgétaire 2010 ; ils doivent donc être votés avant le 31 décembre prochain. Ces textes...

Il est important de noter que, lors du vote de la loi sur l'outre-mer de 2007, Saint-Martin n'a pas été tout à fait traité de la même manière que Saint-Barthélemy. À Saint-Martin, qui rencontre plus de difficultés,..

la règle des cinq ans de résidence ne s'applique qu'aux personnes dont le domicile fiscal était précédemment établi en métropole ou dans un département d'outre-mer, et non aux contribuables dont le domicile fiscal se trouvait à l'étranger ou dans une autre collectivité d'outre-mer. Il s'agissait alors de ne pas brider l'attractivité de Saint-M...

suivie par l'administration fiscale, des pertes de recettes importantes pour les deux collectivités, dont pâtit particulièrement Saint-Martin. Il s'agit donc pour nous de mettre un peu d'ordre et de tirer les conséquences logiques de cet avis, afin que les collectivités disposent, demain, de ressources suffisantes. Sans entrer dans le détail...

Cet amendement, comme les deux autres du reste, a été repoussé par la commission. Je crois qu'il faut réellement tirer les conclusions des deux ans de fonctionnement de la collectivité.

On parlait tout à l'heure de pragmatisme : eh bien là, je crois qu'il s'agit d'être pragmatique et de permettre, sans porter atteinte à la collégialité, de trouver d'autres modes de fonctionnement. Telle est ma réponse à la demande de suppression de la division et de l'intitulé, mais je voudrais revenir brièvement aux propos tenus précédemment...

Encore une fois, il s'agit tout au contraire de renforcer la règle et non de la supprimer. Je tenais à le rappeler.

Sans surprise, notre avis est défavorable. Effectivement, le président pourra désigner les membres du conseil exécutif chargés d'animer un secteur administratif, mais chaque élu choisi restera responsable devant le conseil exécutif tout entier. Il n'y a donc pas d'atteinte à la collégialité. Pour donner une image, il s'agit d'adopter un foncti...

Je maintiens mon image, puisque j'avais pris soin de préciser qu'elle était peut-être imparfaite. Mais, comme toute image, elle me permettait d'être plus percutant. Je maintiens que chaque conseiller ainsi chargé d'un domaine particulier reste responsable devant le conseil territorial. Il n'y a donc pas d'atteinte au principe de collégialité. ...

Sans surprise, c'est un avis défavorable. Je ne cherche pas à m'arc-bouter sur l'aspect pratique, pragmatique du texte, mais il s'agit bien de tirer les premières conclusions de la réforme votée il y a deux ans. Ne faisons pas de procès en sorcellerie : nous profitons ici d'un vecteur commun pour intégrer des dispositions cohérentes et liées l...