Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier
2 amendements trouvés
12/10/2010 — Amendement N° 56 au texte N° 2836 - Article 34 (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Marcon, Mme Rosso-Debord, M. Le Fur, M. Perben, M. Havard, Mme Vautrin, Mme Dalloz, M. Jean-Yves Cous...
Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de cet article : « le 1er janvier 2012 ». Exposé sommaire : Dans un souci de bon fonctionnement du service public de la justice, la réforme se doit de prévoir une période transitoire suffisamment longue, au cours de laquelle les avoués pourront, parallèlement à leur ministère, exercer les ac...
12/10/2010 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 2836 - Article 13 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Marcon, Mme Rosso-Debord, M. Le Fur, M. Perben, M. Havard, Mme Vautrin, M. Jean-Yves Cousin, Mme Marin
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les plus-values réalisées dans le cadre du versement de l'indemnité mentionnée au I sont exonérées de toute imposition. « VII. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gén...
