Collectivités régies par l'article 73 de la constitution

lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si 2011 est bien l'année des outre-mers ce dont je me réjouis , cette séance marque quant à elle le début de la semaine des outre-mers à l'Assemblée, puisque pas moins de trois projets n...

Le cinquième volet est un assouplissement, que je qualifierai de bienvenu, des procédures d'habilitation. Outre les questions institutionnelles et électorales relatives à la Guyane et à la Martinique, le projet de loi organique assouplit les procédures d'habilitations législatives et réglementaires prévues à l'article 73 de la Constitution. E...

C'est vrai, les délais ont peut-être été un peu courts, personne n'en disconvient, mais le travail du Sénat s'est fait sur la durée et nous avons eu une très large concertation. Deux projets de loi, organique et ordinaire, arrivent aujourd'hui au terme d'un processus qui a permis un examen très approfondi. J'entends bien les regrets qui ont pu...

Les trois amendements que j'ai déposés sur cet article l'amendement n° 1 rectifié, l'amendement n° 2 et l'amendement n° 3 sont des amendements rédactionnels. Ils n'ont d'autre objet que de remettre en forme le texte et de faciliter sa lecture et une bonne compréhension des choses. (L'amendement n° 1 rectifié, accepté par le Gouvernement, e...

À ce stade de la discussion, cela ne surprendra pas Christiane Taubira, l'avis de la commission est défavorable. La mise en place d'une assemblée unique par fusion immédiate des deux assemblées actuelles paraît quelque peu irréaliste. La date de 2014, qui a été évoquée je ne doute pas que nous y reviendrons plus tard laisse du temps au tem...

Je vous confirme, madame la députée, que nous pourrons en reparler plus tard. (L'amendement n° 6 n'est pas adopté.) (L'article 6, amendé, est adopté.)

Je reconnais dans ce souhait d'unanimité, l'enthousiasme du chevalier blanc Dosière ! J'émettrai cependant un avis défavorable, pour deux raisons. D'abord, cet amendement n'a aucun lien avec l'objet du texte. On pourrait voir ici un cavalier budgétaire. Au-delà, même si le débat sur les avantages en nature attribués aux fonctionnaires territ...

Que l'on ne se méprenne pas sur mon propos ! Je soulignais l'unanimité que vous escomptiez, avec un peu d'ironie !

Quoi qu'il en soit, monsieur Dosière, c'est une bonne interrogation. On gagne en effet à développer la transparence, car cela évite toute suspicion. Mais si, comme vous le faites remarquer, l'article 1er concerne le code général des collectivités territoriales, il n'empêche que les textes que nous examinons ce soir concernent essentiellement l...

Dans la même logique que précédemment, j'estime que nous avons intérêt à la transparence. Il me semble toutefois que ce texte ne doit pas être le support des conditions d'exercice des mandats locaux. Adopter cet amendement reviendrait, en effet, à examiner, au détour de ce projet de loi, les conditions d'exercice des mandats locaux. Sur le fond...

La commission n'a pas examiné cet amendement, puisqu'il a été déposé après sa réunion au titre de l'article 88. Je serai favorable, à titre personnel, à l'accueil au sein des missions diplomatiques de la France, car cela ne pose aucun problème particulier. En revanche, je serai plutôt défavorable à l'inscription dans la loi des représentations ...