Projet de loi de finances rectificative pour 2008

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 mars 2009, un rapport examinant les distorsions d'assiette résultant de la mise enoeuvre des différentes règles d'évaluation des valeurs locatives résultant des articles 1496, 1498 et 1499 du code général des impôts et proposant des mesures de nature à réduire ces distorsions. Exposé sommaire :...

I. - L'article 1723 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « sauf en cas de suspension du permis de construire par décision judiciaire ». 2° Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La suspension judiciaire du permis de construire entraîne ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et qui ont souscrit une assurance couvrant les risques de leur exploitation dans des conditions minimales fixées par décret, peuvent pratiquer une d...

Après le II de l'article 345 bis du code des douanes, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II. bis - L'administration est tenue de répondre clairement et utilement aux demandes précises formulées par le redevable. « À défaut, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon les m...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 9° Lorsque l'administration, pour une question précise, a fourni une réponse non explicite et ne permettant pas au redevable d'être en mesure de déterminer le régime qui lui est applicable. » La procédure du rescrit oblige l'administration à répondre, et sanctionne surtout les absences de réponse...