Les interventions de Philippe Armand Martin sur ce dossier
3 amendements trouvés
21/11/2007 — Amendement N° 195 au texte N° 351 - Après l'article 5 (Adopté)
MM. Suguenot, Lezeau, Garrigue, Philippe-Armand Martin, Garraud, Remiller
Dans le dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce, après les mots : « du territoire métropolitain », sont insérés les mots : « ou de décisions interprofessionnelles prises en application de la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de champagne ». Exposé sommaire : Actuellement, seu...
21/11/2007 — Amendement N° 194 au texte N° 351 - Après l'article 5 (Adopté)
MM. Suguenot, Lezeau, Garrigue, Philippe-Armand Martin, Garraud, Remiller
Dans le dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce, après les mots : « pour les achats », sont insérés les mots : « de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins, ainsi que ». Exposé sommaire : Actuellement, les délais de paiement pour les vins (boissons alcooliques passibles des droits de circulation visées à l'articl...
21/11/2007 — Amendement N° 16 au texte N° 351 - Avant l'article 6 (Adopté)
Mme Zimmermann, M. Abelin, M. Aboud, M. Aeschlimann, M. Albarello, M. Aly, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Baguet, Mme B...
Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...
