Les amendements de Patrick Ollier pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, mes chers collègues, nous entrons dans un exercice particulier : le contrôle de l'exécution de la loi. La commission des affaires économiques a souhaité que nous puissions...
Je tiens à vous rendre un hommage personnel, monsieur le secrétaire d'État, car vous n'avez pas ménagé vos efforts pour développer le statut de l'auto-entrepreneur, avec plusieurs textes que nous avons soutenus, notamment le dernier sur le patrimoine d'affectation. C'est l'un des dispositifs les plus valorisants de la loi de modernisation de l'...
Par ailleurs, et cela nous intéresse plus directement encore, qu'en est-il de l'application pratique de la loi ? C'est là, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, que des progrès restent à accomplir. Comme j'ai eu l'occasion de le souligner dans le rapport que j'ai cosigné avec Jean Gaubert au nom de la commission, la LME visait à ...
