Revenu de solidarité active

À l'alinéa 2, après le mot : « diminué », insérer les mots : « à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue à l'article 15, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la diminution de la taxe, grâce au plafonnement de la défiscalisation des investissements outre-mer, ne pourra avoir lieu qu'à partir de l...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Un rapport sera présenté au Parlement sur les modalités de compensation de la diminution du financement des investissements outre-mer due à ce plafonnement avant le 1er juin 2009 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de connaître les modalités de compensation par l'Etat de la dim...

Dans la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « autorisé », insérer les mots : « après consultation de l'ensemble des collectivités concernées et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que les dispositions de cette ordonnance soient rédigées après un travail collectif avec les collectivités locales concernées.