Protection des personnes contre les chiens dangereux

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Il est interdit de confier les chiens mentionnés à l'article L. 212-11 du code rural à des personnes qui ne sont pas titulaires d'un permis de détention mentionné aux I et II du présent article. Plusieurs permis de détention peuvent être délivrés pour un seul chien. » Exposé sommaire : Ce...

Substituer aux alinéas 1 et 2 de cet article, l'alinéa suivant : « I. - Les propriétaires ou détenteurs de chiens visés à l'article L. 211-12 du code rural, âgés de douze mois minimum à la date de publication de la présente loi, disposent d'un délai de trois mois pour faire procéder à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-...

I. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, le fait de contrevenir aux dispositions prévues aux paragraphes III, IV et V de l'article L. 214-6 du code rural sur des chiens visés à l'article L. 211-12 du même code, ou issus d'un croisement avec un chien dangereux. II. - Les personnes morales reconnues pénalement resp...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « Art. L. 215-3-1-1. - I. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'exercer les activités définies au premier alinéa de l'article L. 211-17-1 sur des chiens visés à l'article L. 211-12 du code rural ou issus d'un croisement avec un chien dangereux sans détenir l'atte...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « de la première catégorie mentionnée » les mots : « visés ». Exposé sommaire : Le présent amendement, élargit les dispositions prévues à L. 211-13-2 du code rural, aux chiens de deuxième catégorie puisqu'il n'y a pas de véritable différence entre un chien de combat et un chien de défen...

Après le mot : « chien », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « doit faire l'objet d'une déclaration au maire par le propriétaire, le détenteur de l'animal et par tout professionnel en ayant eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. La copie de cette déclaration est adressée au fichier central canin. » Exposé sommair...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « La formation et l'attestation d'aptitude sont délivrées sous l'autorité des communes ou des communautés de communes, et à défaut sous l'autorité des préfets. » « Le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 du code rural, est tenu de présenter aux réquisitions ...