Amendements de Patrick Beaudouin

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

Substituer aux alinéas 1 et 2 de cet article, l'alinéa suivant : « I. - Les propriétaires ou détenteurs de chiens visés à l'article L. 211-12 du code rural, âgés de douze mois minimum à la date de publication de la présente loi, disposent d'un délai de trois mois pour faire procéder à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-...

I. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, le fait de contrevenir aux dispositions prévues aux paragraphes III, IV et V de l'article L. 214-6 du code rural sur des chiens visés à l'article L. 211-12 du même code, ou issus d'un croisement avec un chien dangereux. II. - Les personnes morales reconnues pénalement resp...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « Art. L. 215-3-1-1. - I. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'exercer les activités définies au premier alinéa de l'article L. 211-17-1 sur des chiens visés à l'article L. 211-12 du code rural ou issus d'un croisement avec un chien dangereux sans détenir l'atte...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « de la première catégorie mentionnée » les mots : « visés ». Exposé sommaire : Le présent amendement, élargit les dispositions prévues à L. 211-13-2 du code rural, aux chiens de deuxième catégorie puisqu'il n'y a pas de véritable différence entre un chien de combat et un chien de défen...

Après le mot : « chien », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « doit faire l'objet d'une déclaration au maire par le propriétaire, le détenteur de l'animal et par tout professionnel en ayant eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. La copie de cette déclaration est adressée au fichier central canin. » Exposé sommair...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « La formation et l'attestation d'aptitude sont délivrées sous l'autorité des communes ou des communautés de communes, et à défaut sous l'autorité des préfets. » « Le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 du code rural, est tenu de présenter aux réquisitions ...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au nombre : « dix » le nombre : « trente ». Exposé sommaire : Le préavis de résiliation d'un contrat de services de communications électroniques ne peut être fixé à dix jours comme le prévoit ce texte. Le délai communément admis dans l'ensemble des secteurs marchands est de trente jours. Il est pa...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...