Accords instituant des partenariats de défense

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits ne peut s'écarter des avis émis par le collège qu'après lui en avoir exposé les motifs. ». Exposé sommaire : Le projet de loi adopté par le Sénat prévoyait expressément que le Défenseur des droits, s'il ne suivait pas les avis des collèges, était tenu d'en présenter les m...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « et du Président de l'Assemblée nationale », les mots : « , du Président de l'Assemblée nationale et du Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Le Défenseur des droits doit être soumis, au même titre que les Présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, à l'exigence de parité. Cet amendement vise à...

I. - À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Défenseur des droits » les mots : « Président du Conseil économique, social et environnemental ». II. - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « et du Président de l'Assemblée nationale », les mots : « , du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Conseil écon...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut consulter », le mot : « consulte ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction du projet de loi tel qu'issu du vote du Sénat. La simple faculté laissée au Défenseur des droits de consulter les collèges n'est pas satisfaisante. En effet, la collégialité a fait la force de la plup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent marquer leur opposition à la suppression de la HALDE.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le collège crée auprès de lui un comité consultatif permettant d'associer à ses travaux des personnalités qualifiées choisies parmi des représentants des associations, des syndicats, des organisations professionnelles et toutes autres personnes ayant une activité dans le domaine de la défense et d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits ne peut s'écarter des avis émis par le collège qu'après lui en avoir exposé les motifs. ». Exposé sommaire : Le projet de loi adopté par le Sénat prévoyait expressément que le Défenseur des Droits, s'il ne suivait pas les avis des collèges, était tenu d'en présenter les m...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La désignation du Défenseur des droits concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : L'objectif d'une représentation équilibrée entre femmes et hommes doit, autant que possible, s'appliquer à ce collège comme à tous les autres. Cet amendement vise ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les désignations du Président du Sénat et du Président de l'Assemblée nationale concourent, dans chaque cas, à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter l'autonomie des collèges par rapport au Défenseur des droits en retira...

I. - Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « - une personnalité qualifiée désignée », les mots : « - deux personnalités qualifiées désignées ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 3. III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter l'autonomie de...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut consulter », le mot : « consulte ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction du projet de loi tel qu'issu du vote du Sénat. La simple faculté laissée au Défenseur des droits de consulter les collèges n'est pas satisfaisante. En effet, la collégialité a fait la force de la plup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent marquer leur opposition à la suppression de l'institution du Défenseur des enfants.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le collège crée auprès de lui un comité consultatif permettant d'associer à ses travaux des personnalités qualifiées choisies parmi des représentants des associations, des syndicats, des organisations professionnelles et toutes autres personnes ayant une activité dans le domaine de la déontologie ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits ne peut s'écarter des avis émis par le collège qu'après lui en avoir exposé les motifs. ». Exposé sommaire : Le projet de loi adopté par le Sénat prévoyait expressément que le Défenseur des droits, s'il ne suivait pas les avis des collèges, était tenu d'en présenter les m...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Lorsqu'il préside (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « et du Président de l'Assemblée nationale », les mots : « , du Président de l'Assemblée nationale et du Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Le Défenseur des droits doit être soumis, au même titre que les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, à l'exigence de parité. Cet amendement vise à...

I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « - une personnalité qualifiée désignée par le Président du Conseil économique, social et environnemental ; ». II. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « - un membre ou ancien membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes. ». III. - En conséq...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut consulter », le mot : « consulte ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction du projet de loi tel qu'issu du vote du Sénat. La simple faculté laissée au Défenseur des droits de consulter les collèges n'est pas satisfaisante. En effet, la collégialité a fait la force de la plup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent marquer leur opposition à la suppression de la CNDS.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les avis du Défenseur des enfants et des collèges sont, à leur demande, rendus publics. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que le Défenseur des Droits peut s'écarter des avis des collèges. Il est essentiel, si une telle disposition devait demeurer, que les collèges et le Défe...