Sanction de la violation du secret des affaires

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le patrimoine des entreprises est en grande majorité composé par des biens immatériels que sont les informations telles que des fichiers fournisseurs ou clients, des organigrammes, des procédés de fabrication, des informations de stratégie économique, du savoi...

Je crois davantage à des moyens pour retarder au maximum la sortie de l'information. Dire que rien ne filtrera est bien sûr une illusion. Néanmoins, ces informations offrent un intérêt économique particulièrement élevé dès lors qu'elles sont propres à chaque entreprise et qu'elles marquent leur faculté à se distinguer de leur concurrent et à s...