Les amendements de Patrice Martin-Lalande pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, monsieur le ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, si l'on peut se réjouir de la promulgation de la loi du 12 juin 2009 et de la loi complémentaire discutée aujourd'hui, qui va dans le bon sens sur plusieurs p...
S'il faut attendre la résolution de ce problème technologique, pendant combien de temps la sanction par la suspension sera-t-elle inapplicable ? Pour toutes ces raisons, et celles que j'ai développées en mars dernier, je regrette à nouveau que l'amende ne remplace pas systématiquement la suspension.
J'étais déjà intervenu, en effet, pour faire reconnaître le droit d'accès à l'internet, pour faire sanctionner le téléchargement illégal par l'amende plutôt que par la suspension, pour que soit défini un nouveau modèle de financement de la création culturelle à l'ère numérique. Je suis heureux que ces préoccupations fondamentales aient été val...
