Les amendements de Patrice Calméjane pour ce dossier
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Le présent amendement tend à supprimer le droit à l'oubli introduit par le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les patients concernés par le régime dérogatoire. Ce régime est justifié pour les patients ayant commis un crime ou un délit pour lequel ils ont été déclarés irresponsables pénalement ainsi que pour ceux qui ont été...
L'amendement tend à permettre au procureur de la République de visiter régulièrement, et dans tous les cas au moins une fois par an, tous les établissements de santé accueillant des personnes en soins psychiatriques sans consentement pour s'assurer notamment du respect des droits garantis aux patients. Le procureur de la République est l'autor...
